Traduction de «dispositions extraterritoriales comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence extraterritoriale | juridiction extraterritoriale
extraterritorial competence | extraterritorial jurisdiction

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

place extraterritoriale
off-shore place | offshore place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. rejette fermement tous les moyens coercitifs à caractère unilatéral et à effet extraterritorial qui sont incompatibles avec le droit international et avec les règles généralement acceptées en matière de libre-échange; juge que ce type de pratiques met gravement en péril le multilatéralisme; rappelle la résolution A/RES/62/3 de l'Assemblée générale des Nations unies et son rejet des dispositions extraterritoriales de la loi Helms‑Burton;
24. Rejects firmly all unilateral coercive measures that have extraterritorial effects and are contrary to international law and the generally accepted rules of free trade; believes that such practices are a serious threat to multilateralism; recalls UN General Assembly Resolution A/RES/62/3 and its repudiation of the extraterritorial provisions of the Helms-Burton Act;

Dans ces conditions, rappelant la résolution 60/12 de l'Assemblée générale des Nations unies, nous réaffirmons nos positions bien connues sur l'application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms-Burton.
In this context, recalling UNGA resolution 60/12, we reaffirm our well-known positions on the application of the extra-territorial provisions of the Helms-Burton Act.

15. souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;
15. Draws attention to the repeated resolutions of the UN, the LAC-EU Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between the Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;

15. souscrit aux résolutions répétées des Nations unies et du sommet UE-ALC qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;
15. Endorses the repeated resolutions of the United Nations and the EU-LAC Summit rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;

15. souscrit aux résolutions répétées des Nations unies, du sommet UE-ALC et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme;
15. Draws attention to the repeated resolutions of the United Nations, the EU-LAC Summit and this Parliament rejecting all coercive measures such as those set out in extraterritorial laws which, owing to their unilateral and extraterritorial nature, are in breach of international law, distort competition between Euro-Latin American partners and undermine their joint commitment to multilateralism;

5. demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre rapidement en œuvre la position commune de l'UE sur le courtage des armes et d'adopter, aux niveaux tant national que de l'UE, des mesures de contrôle global des courtiers en armes comprenant l'enregistrement, des dispositions extraterritoriales comme celles qui existent déjà en Finlande, en Suède et en Belgique, par exemple, ainsi que des contrôles des courtiers maritimes et de ceux qui offrent des services financiers pour les transferts d'armes;
5. Urges EU governments to implement speedily the EU Common Position on Arms Brokering and to adopt nationally and at EU level comprehensive controls on arms brokers, including registration, extraterritorial provisions as they already exist in, for example, Finland, Sweden and Belgium, and controls on shipping agents and those providing financial services for arms transfers;

En guise de protestation, les membres du Parlement européen ont adopté une résolution invitant la Commission européenne à «enquêter sur les effets des dispositions extraterritoriales du projet de loi sur les entreprises européennes».
In protest, members of the European Parliament adopted a resolution that urged the European Commission ``to investigate the effects of the extraterritorial provisions of the bill on European businesses''.

Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; et enfin, l'existence de cette disposition extraterritoriale montre clairement que le Canada n'est pas prêt à tolérer que ses propres ressortissants se livrent à des activités de traite des personnes, quel que soit le pays.
There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking any place in the world.

La mise en œuvre de dispositions extraterritoriales aura également pour effet d'aligner nos lois sur différentes conventions internationales, notamment la Convention contre la criminalité organisée qui encourage particulièrement les pays à mettre en place des lois extraterritoriales dans le but de mettre fin à la traite des personnes.
Enacting an extraterritorial provision will also better align us with international conventions, including the Organized Crime Convention, which specifically encourages countries to implement extraterritorial laws in order to address and combat human trafficking.

Loin de moi de vous critiquer, mais dans leur législation, ils avaient des dispositions extraterritoriales et, dans la loi proprement dite, il y avait des dispositions pour les victimes.
Not at all to be critical of you, in their legislation they had extraterritorial and, in the legislation itself, they had provision for victims.