Vertaling van "code criminel reste inchangée " (Frans → Engels) :

Le pouvoir d'arrestation des citoyens exposé au paragraphe 494(1) du Code criminel reste donc inchangé.
Thus, the powers of citizens to make arrests set out in section 494(1) remain as they are.

Pour répondre directement à la question que le sénateur Angus a posée hier, si le projet de loi C-26 n'est pas adopté, l'article 347 du Code criminel reste la loi au pays.
A direct answer to Senator Angus's earlier question of yesterday, if Bill C-26 does not pass, section 347 of the Criminal Code remains the law of the land.

On est donc devant une situation pour laquelle le Code criminel reste muet quant au fait de contrôler des gens qui ont une problématique permanente.
So we are facing a situation where the Criminal Code remains silent on monitoring people with permanent problems.

Les dispositions concernant la déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le Code criminel demeurent inchangées.
It does not change the provisions regarding summary conviction under the Criminal Code.

Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement affirme qu'il est du devoir des parents de bien élever leurs enfants en fonction de leur conscience et de leurs croyances et que, par conséquent, la formulation de l'article 33 du Code criminel reste inchangée.
They wish Parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and therefore that section 33 of the Criminal Code be left as it is currently worded.