Traduction de «cette loi limiterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi limiterait la possibilité d'obtention automatique de la citoyenneté aux seuls enfants de deuxième génération nés à l'étranger et imposerait des exigences plus lourdes aux personnes de cette seconde génération qui souhaitent conserver la citoyenneté après l'âge de 28 ans.
The bill would restrict the automatic transmission of citizenship to second generation children born abroad and toughen the requirements for these second generation citizens who want to retain citizenship after the age of 28.

Dans le cas qui nous occupe, si je comprends bien, le projet de loi limiterait cette preuve à la défense contraire, c'est- à-dire la défense des deux bières, de sorte qu'il faudrait prouver deux choses : que l'alcootest ne fonctionnait pas bien et la concentration d'alcool, et cetera.
Here, as I understand it, this bill would restrict that evidence to the contrary defence, which was the two beers defence, and say that you have to prove two things: You have to prove that the Breathalyzer was not functioning properly and the concentration of alcohol, et cetera.

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Il est en outre prévu que la loi ainsi modifiée s'applique dans les lieux publics, les médias y compris, et peut être invoquée pour interdire les parades organisées par les personnes LGBT.
The amendment would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on sex or sexual orientation, and is designed to apply in public places, including in the media, and may be applied to prevent LGBT pride marches from taking place.

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.
Thus amended, the Penal Code would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on gender or sexual orientation.

5. confie sa déception après l'allocution télévisée du président Al-Assad aux membre du parlement à Damas, le 30 mars, qui a cherché à gagner du temps plutôt qu'à répondre aux véritables demandes du peuple syrien pour la liberté et le changement; appelle, à cet égard, à une abrogation rapide de la loi d'urgence ainsi qu'à la dissolution de la cour suprême de sûreté de l'État; s'oppose fermement au remplacement de cette loi par une loi antiterroriste qui limiterait, de la même manière, les libertés fondamentales; réitère son appel à la dissolution;
5. Expresses its disappointment at President Al-Assad's televised address before the members of Parliament in Damascus of 30 March aimed more at taking time than at addressing the genuine requests of the Syrian people for freedom and changes; calls in this regard for the quick lifting of the Emergency Law as well as the dissolving the Supreme State Security Court and firmly opposes to the replacement of this law with an anti-terrorism law which restricts in the same way fundamental freedoms; reiterates its call for the dissolution;

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Le manque de sincérité de cette déclaration ressort on ne peut mieux dans la suite de son discours: Sans l'avoir voulu, le projet de loi limiterait la capacité du Canada de garantir un contenu canadien et la disponibilité de programmes francophones hors Québec.
To suggest that statement was somewhat less than genuine might be best put if I read what he went on to say. He said: This bill would, unintentionally, restrict Canada's capacity to guarantee Canadian content and the availability of French programming outside of Quebec.

Il est vrai que le Code criminel n'est pas parfait puisqu'il a été rédigé par l'homme. Toutefois, permettre la dissolution de toute une loi simplement pour donner suite aux revendications d'un groupe d'intérêt particulier constituerait un dangereux précédent et mènerait à l'adoption constante de solutions de fortune pour corriger des problèmes très précis.Une surspécialisation de cette loi limiterait l'interprétation judiciaire du code à l'occasion d'affaires ultérieures.
It is true that the Criminal Code is not perfect, as it was made by man, yet to allow the dissolution of an entire law simply to appease the demands of special interest groups would set a dangerous precedent that could lead to constant band-aid solutions to very specific problems.