Vertaling van "modification du code criminel limiterait ou empêcherait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées
Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities: consultation paper [ Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities ]

Proposition de modification du Code criminel (principes généraux)
Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)

Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)
Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.
An amendment to the Criminal Code will limit or prohibit the wearing of disguises, masks, or other facial coverings during lawful assemblies while enhancing the safety of police officers and the peaceful protesters.

Étant donné que le discours du Trône mentionne que le gouvernement «élaborera des solutions de rechange à l'incarcération des contrevenants non violents à risque peu élevé», le député est-il prêt à appuyer une modification au Code criminel qui empêcherait les contrevenants violents de jouir d'une condamnation avec sursis?
Inasmuch as the throne speech stated that the government would “develop alternatives to incarceration for low risk non-violent offenders”, would the hon. member be prepared to support an amendment to the Criminal Code that would exempt violent offenders from conditional sentencing?

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.
We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

Grâce à une modification du code pénal, entrée en vigueur en mars 2002, Chypre a aligné sa législation sur l'action commune de 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
Thanks to an amendment of the penal code that came into force in March 2002, Cyprus has brought its legislation into line with the 1998 Joint Action making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.