Vertaling van "code criminel doivent donc " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées au Code criminel doivent donc s'accompagner de ressources éducatives pour veiller à ce que la population dans son ensemble et les intervenants du système judiciaire disposent de toutes les connaissances nécessaires pour reconnaître les cas de maltraitance et intenter les poursuites qui s'imposent.
Therefore, these amendments to the Criminal Code must be accompanied by educational resources to ensure that the public at large and those within the legal system have the knowledge they need to recognize and subsequently to prosecute elder abuse.

La promotion d'un sens des responsabilités et la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité figurent aussi parmi les principes et les objectifs de la détermination de la peine qui, aux termes du Code criminel, doivent être pris en compte lors de la détermination de la peine d'une personne jugée coupable d'une infraction en vertu du Code criminel.
The promotion of responsibility and acknowledging of harms to victims and their community is also a principle and a purpose of sentencing that the Criminal Code requires consideration of when someone judged to be guilty of an offence under the Criminal Code is sentenced.

Durant leur transport, les unités mobiles de forage au large doivent être considérées comme des navires et sont donc soumises aux conventions maritimes internationales, en particulier la convention SOLAS et la convention Marpol, ou à des normes équivalentes figurant dans la version applicable du code relatif à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large des côtes (ci-après dénommé «code MODU»).
In so far as mobile offshore drilling units are in transit and are to be considered as ships, they are subject to international maritime conventions, in particular, SOLAS, MARPOL or the equivalent standards of the applicable version of the Code for the construction and equipment of mobile offshore drilling units (MODU Code).

Les opérateurs mode S doivent donc être tenus de prendre en charge ce traitement de code II/SI.
Mode S operators should therefore be required to accommodate this II/SI code operation.

Le Code criminel est donc clarifié à cet égard puisqu'il y est dit que la chose n'a pas à être ordonnée si l'avocat de la Couronne informe le tribunal que le profil génétique de la personne visée se trouve déjà dans la banque nationale de données génétiques.
The Criminal Code is therefore being clarified to specify that such an order shall not be made if the prosecutor advises the court that the person's DNA profile is already in the national DNA data bank.

(7) Les règles existantes relatives à l'emploi de codes sur l'étiquetage sont utiles et doivent donc être maintenues.
(7) The existing rules on the use of codes on labelling have proved useful and should therefore be retained.

Les règles existantes relatives à l'emploi de codes sur l'étiquetage sont utiles et doivent donc être maintenues.
The existing rules on the use of codes on labelling have proved useful and should therefore be retained.

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

En juillet 1995, des modifications au Code criminel ont donc été adoptées afin d'autoriser la police à demander un mandat pour prélever des échantillons d'ADN sur des suspects dans des enquêtes criminelles.
As a result, in July 1995 amendments to the Criminal Code were passed to allow police to obtain DNA samples from suspects in criminal investigations with the use of a warrant.

Les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel doivent être mis à jour à la lumière de cette situation et afin de faciliter les enquêtes sur l'activité criminelle qui a recours à ce genre de communication électronique.
The investigative powers of the Criminal Code need to be modernized to address that fact and to facilitate the investigation of criminal activity that involves this type of electronic communication.