Vertaling van "code criminel devrait désormais " (Frans → Engels) :

Le libellé de la disposition actuelle du Code criminel devrait être modifié, s'il n'est pas adéquat, mais on ne devrait pas enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire et doubler les amendes, sans prévoir de moyen pour aider certains délinquants à s'en acquitter.
The language of the existing provision in the Criminal Code should be changed if it is inadequate, but judges should not be stripped of their discretion, doubling the fine and providing no way for some offenders to work it off.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

Compte tenu des mesures renforcées liées à la sécurité introduites dans le code par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6), le placement de marchandises dans des zones franches devrait désormais être considéré comme un régime douanier et les marchandises devraient faire l’objet de contrôles douaniers à l’entrée et de contrôles documentaires.
In view of the increased security-related measures introduced into the Code under Regulation (EC) No 648/2005 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2005 amending Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (6), the placing of goods into free zones should become a customs procedure and the goods should be subject to customs controls at entry and with regard to records.

En plus de retirer les animaux de la partie des biens, cette modification témoigne de la manière dont le Code criminel considérera désormais les animaux, soit comme des êtres capables d'éprouver de la douleur.
Not only are animals moved from the property section, but this amendment also shows how animals will be viewed in the criminal from now on, that is as creatures that can experience pain.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde.
Seventh, the Criminal Code should provide tiered penalties for driving with a blood alcohol level above 0.08; the higher the level, the heavier the sentence.

Notons par exemple les droits de l'intimé garantis dans le statut, les questions de santé mentale, la clarté des définitions des crimes, au Canada et à l'extérieur du Canada, le fait que la responsabilité criminelle individuelle devrait être confirmée dans la loi et que l'article 3.77 du Code criminel devrait être conservé pour que ceux qui ont un lien avec le crime puissent également être condamnés, et que ceux qui sont directement liés aux personnes intimement liées aux crimes acceptent leur pleine responsabilité.
There are issues such as the rights of the defendant in the statute; the question of the mental elements of crime; the importance of clear definitions of crime both inside and outside Canada; the fact that individual criminal responsibility should be entrenched in the law; and that section 3.77 of the criminal code should be kept to ensure that people with connections to crime can also be convicted, that those who are directly involved and those who are intimately connected with crimes should accept their full responsibility.