Traduction de «code criminel couvre déjà » (Français → Anglais) :

Je pense que nous respectons tous les gens qui ont combattu pour nous afin de défendre nos valeurs, et bon nombre d'entre eux sont blessés de voir que des gens posent des gestes disgracieux envers des monuments qui rendent hommage à leur contribution, mais le Code criminel couvre déjà de telles infractions qui sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
I think we all respect those who fought on our behalf to uphold our values and it is hurtful to many when commemoratives recognizing their contribution are treated disrespectfully, but an offence already exists in the Criminal Code covering such offences with penalties up to two years' imprisonment.

Quelle est la nécessité du projet de loi C-16 alors qu'une disposition dans le Code criminel couvre déjà l'entrée dans une maison d'habitation?
Why is Bill C-16 necessary when there is already a provision in the Criminal Code to cover entering a dwelling-house?

N'oublions pas que ce qui est bien n'est pas forcément nécessaire. Je considère que ce projet de loi n'est pas essentiel, puisque le Code criminel couvre déjà les pires cas; quant aux autres, nous laissons aux magistrats le soin de les juger.
Remember, there's essential, there's necessary and there's nice to have. I would consider this one as not essential as a piece of legislation, because the Criminal Code covers the real bad characters, and the others we're leaving to the judges to take some action on.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

En outre, un code de bonne conduite de l’OMI couvre déjà cette question.
In addition an IMO code of conduct covering the issue already exists.

À cette époque, le ministre de la Justice répondait: «Nous n'avons pas besoin de rédiger un article spécial dans le Code criminel, compte tenu que le Code criminel couvre déjà ce genre de mutilation.
At the time, the Minister of Justice said we did not need a special section in the Criminal Code, since it already covered this sort of mutilation.

Je suis d'avis que le Code criminel couvre déjà l'infraction en question, mais vous y avez déjà répondu; je vais donc passer à une autre question.
I believe this offence is already covered in the code, but you have given your answer, so I will go on to another question.