Vertaling van "code coutumier demandez-leur " (Frans → Engels) :

Mme Kustra : Si vous me le permettez, il serait utile que le comité consulte les Premières nations qui utilisent un code coutumier. Demandez-leur si ce code donne de bons résultats et quels en sont les points forts et les faiblesses; posez-leur certaines des questions que vous nous avez posées ici, pour savoir si leur code autorise les membres hors réserve à voter, pour savoir s'ils considèrent que les codes sont conformes à la Charte.
Ms. Kustra: If I may, it would be useful for the committee to hear from First Nations who operate under a custom code to find out from them how it is working; what they feel the strengths and weaknesses of that code are; pose some of the questions that you have asked here in terms of whether their code provides for members who live off reserve to vote; and whether their codes are Charter compliant in their view.

Je sais que les proposants de cet amendement souhaitent respecter les codes coutumiers et compliquer un peu la tâche aux communautés qui veulent renoncer à ces codes en faveur du processus plus conventionnel prévu dans le projet de loi S- 6, mais la recherche de ce résultat souhaitable les expose au risque que le ministre mette son nez dans les affaires de ces communautés, tout en créant peut-être l'impression que les conseils de bande sont traités différemment selon qu'ils ont adopté un code coutumier pour leurs élections ou qu'ils s'en remettent à la Loi sur les Indiens.
Now, I know the movers of the amendment want to respect custom codes and want to make it a little more difficult for those communities to give that up in favour of the more conventional process here under Bill S-6, but in seeking to do that the good motive has actually exposed them to the minister poking his nose into their affairs and perhaps creating the impression that we have two approaches for bands depending on whether there are custom or Indian Act elections.

Je sais bien — je l'ai vu beaucoup trop souvent — qu'un grand nombre de collectivités sont revenues à ce qu'elles appellent leur régime coutumier pour choisir leurs dirigeants alors qu'en fait, la plupart des critères et des principes contenus dans leurs codes coutumiers sont une copie conforme de l'article 74 de la Loi sur les Indiens, qui porte sur les élections, avec quelques changements mineurs notamment en ce qui concerne le mandat.
I am aware — and I have seen this far too often — that a lot of communities reverted back to what they call a customary method of selecting their leaders when, in fact, most of the criteria and the principles contained in their customary codes is a carbon copy of the section 74 elections under the Indian Act, except for a few minor changes such as terms of office.

Comme les Premières nations ne sont pas tenues de déposer leurs codes coutumiers au ministère des Affaires indiennes, nous n'avons pas toujours un code coutumier à jour à consulter lorsque des conflits surviennent.
There is no requirement for First Nations to register their custom codes with the Department of Indian Affairs, and as a result, when many disputes arise, we do not have a current custom code to refer to.

Tandis que les changements en faveur des femmes gagnent lentement du terrain, ils se heurtent fréquemment à des résistances venant de codes culturels traditionnels, du droit coutumier et de vieilles pratiques culturelles.
While changes favouring women are slowly gaining ground, they are often faced with resistance coming from traditional cultural codes, customary law and old cultural practices.

F. considérant que le code pénal du Nigeria stipule explicitement que les agressions commises par un homme contre sa femme ne sont pas un délit si elles sont tolérées par le droit coutumier, que selon les estimations, quelque 60% des femmes nigérianes sont victimes de mutilations génitales, et qu'en outre, de nombreuses informations font état d'un trafic organisé de femmes entre le Nigeria, d'autres pays d'Afrique occidentale et l'Europe,
F. whereas the Penal Code of Nigeria explicitly states that assaults committed by a man on his wife are not an offence if permitted by customary law, whereas it is also estimated that about 60 percent of Nigerian women are subjected to female genital mutilation, and whereas there are numerous reports of the organised trafficking of women between Nigeria, other West African countries and Europe,

Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matières touchant au droit civil fondamental, je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napoléon, le tout accompagné d'une petite image de Napoléon.
Every time we talk about approximation of core civil law subjects, I see scare stories in the English press that English common law is about to be replaced by the Code Napoléon, complete with a small picture of Napoleon.

Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, le code pénal est basé sur le système du droit coutumier tandis que, dans la plupart des autres pays européens, c'est l'ancien code romain ou code civil qui est appliqué.
For instance, in Ireland and the UK our criminal code is based on the common law system whereas it is the old Roman law or civil law code in most other European countries.

En fait, une majorité des Premières Nations tenant des élections en vertu de codes coutumiers n'en ont jamais tenues en vertu de la Loi sur les Indiens; elles ont toujours eu un code communautaire coutumier et n'ont pas eu à suivre le processus de conversion pour passer de la Loi sur les Indiens à leur propre code communautaire coutumier.
They have always had a community custom, so they did not go through the conversion process to move out of the Indian Act and into their own community custom.