Traduction de «cmi de visa europe entravaient » (Français → Anglais) :

En avril 2009, la Commission a adressé à Visa Europe (voir MEMO/09/151) une communication des griefs dans laquelle elle concluait, à titre préliminaire, que les CMI de Visa Europe entravaient la concurrence entre les banques des commerçants, gonflaient les coûts qu'entraînait l'acceptation des cartes de paiement pour ces derniers et, en définitive, avaient pour effet d'augmenter les prix payés par les consommateurs.
In April 2009, the Commission sent a Statement of Objections to Visa Europe (see MEMO/09/151) setting out its preliminary view that Visa Europe's MIFs harmed competition between merchants' banks, inflated merchants' costs for accepting payment cards and ultimately increased consumer prices.

Elle lie juridiquement Visa Europe aux engagements qu'elle a offerts et met un terme à l'enquête de la Commission en ce qu'elle concerne les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte de débit.
It legally binds Visa Europe to the commitments it has offered and ends the Commission's investigation as regards Visa Europe's MIFs for debit card transactions.

Les engagements prévoient de ramener à 0,2 % de la valeur de l'opération le niveau moyen pondéré maximum des CMI applicables aux opérations transfrontières effectuées par carte de débit et aux opérations de débit nationales effectuées dans les pays où les CMI sont directement fixées par Visa Europe.
Under the commitments, the maximum weighted average MIF applicable to debit card cross border transactions and to national debit transactions in those countries where MIFs are set directly by Visa Europe will be cut to 0.2% of the value of the transaction.

Les pays qui bénéficieront de la réduction des CMI nationales sont ceux de l'Espace économique européen dans lesquels les CMI sont fixées par Visa Europe et non par les associations de banques locales.
The countries that will benefit from the domestic MIF reduction are those European Economic Area countries where the MIFs are set by Visa Europe rather than by local banks associations.

De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes, les règles relatives à l'acquisition transfrontière, les CMI pour les opérations par cartes commerciales et les CMI interrégionales.
The proposed commitments are also without prejudice to the right of the Commission to initiate or maintain proceedings against Visa Europe's network rules such as the "Honour All Cards Rule", the rules on cross-border acquiring, MIFs for commercial card transactions, and Inter-Regional MIFs.