Vertaling van "juridiquement visa europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller juridique principal, Europe [ CJP Europe ]
Senior Legal Advisor Europe [ SLA Europe ]

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Colloquy on Legal Data Processing in Europe

Programme d'échange juridique Canada/Europe de l'Est
Canada-Eastern Bloc Lawyer Internship Program

Division IV (Coopération juridique avec les pays d'Europe centrale et orientale)
Division IV (Legal Cooperation with the Countries of Central and Eastern Europe)

Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe
Legally Binding Agreement on Forests in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une enquête relative à Visa Inc (qui est une entité juridique distincte de Visa Europe) concernant ses commissions d'interchange interrégionales est en cours.
An investigation into Visa Inc'. s (which is a separate legal entity to Visa Europe) inter-regional interchange fees is currently ongoing.

En décembre 2010 et en février 2014, respectivement, la Commission a également adopté des décisions rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe (une association de banques) afin de plafonner aux mêmes niveaux (0,2 % et 0,3 %) les commissions d'interchange fixées dans l'EEE pour les cartes de débit et les cartes de crédit.
In December 2010 and February 2014 respectively, the Commission also adopted decisions making legally binding commitments offered by Visa Europe (an association of banks) to cap at the same levels (0.20% and 0.30%) the interchange fees set in the EEA for debit cards and credit cards.

Elle lie juridiquement Visa Europe aux engagements qu'elle a offerts et met un terme à l'enquête de la Commission en ce qu'elle concerne les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte de débit.
It legally binds Visa Europe to the commitments it has offered and ends the Commission's investigation as regards Visa Europe's MIFs for debit card transactions.

En décembre 2010, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe visant à réduire ses CIM pour les paiements par carte de débit et à prendre diverses mesures destinées à accroître la transparence.
In December 2010 the Commission made binding the commitments offered by Visa Europe to cut its MIFs for debit card payments and introduce various transparency rules.

En février, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle de ses CIM applicables aux paiements par carte de crédit, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière 35 .
In February, the Commission rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its MIFs for credit card payments, as well as to reform its rules to facilitate cross-border competition 35 .

La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).
The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

La Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements effectués par carte de débit.
The European Commission has made legally binding commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for debit card payments.

4. se félicite des initiatives juridiques prises récemment par le gouvernement ukrainien lors de la mise en œuvre des actions prioritaires dans le cadre du dialogue UE‑Ukraine sur la libéralisation des visas, en particulier en ce qui concerne la ratification par la Verkhovna Rada de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et du protocole additionnel à la convention;
4. Welcomes the recent legal steps of the Ukrainian government in implementing priority actions within the framework of the EU-Ukraine visa liberalisation dialogue, especially the Verkhovna Rada's ratification of the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and Additional Protocol to the Convention;

Monsieur le Commissaire, vous avez très justement indiqué que certaines catégories précises étaient exemptées de droits de visa, à savoir les enfants et les personnes ayant des parents vivant dans l’Union européenne, entre autres. Il s’agit donc de personnes qui visitent l’Europe pour des raisons culturelles, scientifiques ou éducatives, et je souhaiterais encourager les différents États membres à utiliser cette disposition juridique afin de permettre à ces personnes de bénéficier de cette facilitation en matière de visas.
Commissioner, you very rightly said that specific groups are excluded, and that is indeed children, and people with family contacts; it is people who are visiting the European Union for cultural or scientific or educational reasons, and I would encourage individual member countries to make use of that legal provision to let those people actually make use of those facilities.