Vertaling van "fixées par visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces commissions sont fixées par Visa Inc. et Visa International, et non par Visa Europe.
These fees are set by Visa Inc. and Visa International and not Visa Europe.

procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (23);
annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code) (23);

procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code)

«c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)[36]; »»
‘(c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community code on visas (Visa Code)[36]; ’»

Il est souhaitable de préciser davantage les assouplissements que mentionne la directive 2004/38/CE; l'endroit indiqué pour ce faire est le code des visas, dans lequel sont fixées les règles détaillées sur les conditions et procédures de délivrance des visas.
It is desirable to render more precise the facilitations which Directive 2004/38/EC refers to, and the appropriate place to do so is the Visa Code, where detailed rules on conditions and procedures for the issuing of visas are established.

6. Les consulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.
6. Consulates may waive one or more of the requirements of paragraph 1 in the case of an applicant known to them for his integrity and reliability, in particular the lawful use of previous visas, if there is no doubt that he will fulfil the requirements of Article 5(1) of the Schengen Borders Code at the time of the crossing of the external borders of the Member States.

4. Si le pays tiers n’est pas transféré sur la liste figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné peut maintenir, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2 soient satisfaites, l’obligation de visa de transit aéroportuaire, ou la supprimer.
4. If the third country is not transferred to the list set out in Annex IV, the Member State concerned may maintain, provided that the conditions in paragraph 2 are met, or withdraw the airport transit visa requirement.

De telles dispositions devraient être prises dans le respect des principes généraux relatifs à la délivrance des visas et conformément aux exigences en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE.
Such arrangements should be established in compliance with the general principles for issuing visas and with the data protection requirements set out in Directive 95/46/EC.

Le mécanisme de consultation visé à l'article 16 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 3, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l'utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
The consultation mechanism referred to in Article 16 shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with the procedure referred to in Article 49(3) when all those Member States which use the Schengen Consultation Network at the date of entry into force of this Regulation have notified the legal and technical arrangements for the use of the VIS for the purpose of consultation between central visa authorities on visa applications according to Article 17(2) of the Schengen Convention.