Vertaling van "clauses et dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

clause d'anéantissement | clause résolutoire | disposition portant anéantissement
clause of defeasance | defeasance clause | proviso for defeasance

clause finale [ clause protocolaire | disposition finale ]
final clause [ formal clause | final provision ]

clause finale | disposition finale | clause protocolaire
final provision

clause testamentaire | disposition testamentaire
testamentary provision

clause rigide [ disposition rigide ]
entrenched clause [ entrenchment clause | entrenching clause ]

clause de disposition
disposition device

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union contiennent des dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde qui, le cas échéant, s’inspirent des dispositions de référence sur la surveillance du marché et les clauses de sauvegarde figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[13].
(13) Some Union harmonisation legislation contains provisions on market surveillance and safeguard clauses. These may be based on the reference provisions on market surveillance and safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[13].

Par. 28. Si quelque article, clause ou disposition de la présente loi est inconstitutionnel ou inexécutoire, en totalité ou en partie, ladite loi est valide et exécutoire pour la partie qui n’est pas inconstitutionnelle, et aucun autre article, clause ou disposition n’est censé, pour ce motif, invalide ou inexécutoire.
§ 28. If any section, clause or provision of this Act shall be unconstitutional or be ineffective, in whole or in part, to the extent that it is not unconstitutional, it shall be valid and effective and no other section, clause or provision shall on account thereof be deemed invalid or ineffective.

La justice sait que l'article 745.6 du Code criminel existe, et on le désigne généralement sous le nom de « clause ou disposition de la dernière chance ».
The justice knows that section 745.6 of the Criminal Code exists, which is referred to as the faint hope clause.

46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.
(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.

compatibilité avec les traités; Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
Tripartite contracts must contain an enabling clause in the basic legislative instrument and a provision, in the contract itself, stating that the Member State is responsible to the Commission for the performance of the contract.

Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation ou décision (qui sont régies par les présentes clauses).
“Relevant provisions” means those provisions of any authorisation or decision except for the enforcement provisions of any authorisation or decision (which shall be governed by these clauses).

Tous les témoins entendus par le comité, et tous les sénateurs qui sont intervenus dans les délibérations jusqu'à présent, soit en comité ou dans cette enceinte, ont manifesté leur appui à l'égard des objectifs du projet de loi et de chacune des 178 clauses et dispositions de fond qu'il renferme.
Every witness who appeared before the committee, and every senator who has intervened in the deliberations to date, either in committee or in this place, so far has signalled their support for the objectives of the bill and every one of the 178 substantive provisions and clauses in the bill.

On ne peut donc que conclure que, si on conteste la loi, c'est parce que la clause de disposition est rédigée de telle façon par le gouvernement qu'elle confirme que le surplus appartient à ce dernier. En revanche, étant donné que la question de la propriété n'est toujours pas réglée, voire qu'on laisse aux tribunaux le soin de la trancher, comment peut-on demander au Parlement de confirmer une formule quand on sait que cette dernière pourrait ne pas s'appliquer si la propriété du surplus devient conjointe ou que le surplus n'appartienne qu'en partie au gouvernement?
That can only imply that if you challenge the act it is because the disposition feature is written by the government in such a way that the ownership is confirmed as being the government's. On the other hand, with the ownership feature being unresolved and eventually left up to the courts to decide, how can Parliament be asked to confirm a formula when that formula may not be applicable should the ownership of the surplus become a joint one, or is not totally that of the Crown?

À notre connaissance, aucune clause ou disposition n'est prévue pour engager les gouvernements provinciaux et territoriaux à investir une partie de ces sommes dans un système de garderie pour les francophones.
To our knowledge, there is no clause or provision to commit the provincial and territorial governments to investing a portion of those funds in a day care system for francophones.