Vertaling van "clause rigide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause rigide [ disposition rigide ]
entrenched clause [ entrenchment clause | entrenching clause ]

clause rigide
entrenched clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

essieu avant rigide | essieu rigide avant | essieu rigide à l'avant | essieu avant rigide en I
I-beam front axle | solid front axle beam | rigid front axle | solid front axle | front beam axle

mousse rigide | mousse rigide de polyuréthanne | polyuréthanne rigide
rigid foam

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

pont rigide | pont arrière rigide | essieu arrière rigide | pont non suspendu
rigid rear-driving axle | rigid live axle | split rear axle | live rear axle | solid rear axle

pixie rigide | jumelline rigide | trichostome raide | trichostome rigide
pointed beard moss

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[54] Si une telle clause est insérée à l'article 4 3, le juge pourrait toujours avoir recours à l'article 4 5 pour pallier le caractère rigide d'une telle règle.
[54] Should such a clause be inserted to article 4 (3), the judge would still be allowed to apply the exception clause of article 4 (5) to compensate for the rigidity of such a rule.

Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.
In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.

C'est-à-dire que ce n'est pas une clause qui est très rigide.
In other words, it's not a very rigid clause.

S. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Parlement est tenu d'ouvrir un débat sur la révision dudit règlement trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier;
S. whereas the Committee on Petitions maintains an active interest in the way in which the Regulation concerning the European Citizens’ Initiative is being applied and is mindful of the many weaknesses and the rather cumbersome nature of the existing legal framework which does not fully translate the spirit of the Treaty provision in spite of the efforts of the AFCO and PETI Committees in its elaboration; and whereas the Parliament is to engage in discussions on the revision of this Regulation under the terms of the review clause after three years of its functioning;

La nouvelle directive de l’Union prévoit donc, non pas l’application rigide d’un quota de femmes, mais un quota induisant la mise en œuvre d’une procédure avec une clause d’ouverture.
So the new EU Directive does not provide for a fixed quota. Instead it offers a procedural quota with saving clause.

Le rapport adopte une attitude rigide face aux aménagements des clauses horizontales de la charte.
The report adopts a rigid stance on changes to the Charter’s horizontal clauses.

35. juge indispensable de prévoir une clause évolutive pour éviter de figer de manière rigide le système de répartition des compétences; à cet égard, estime utile le maintien d'un mécanisme, comparable à l'actuel article 308 du traité CE, dont la mise en œuvre ne pourrait revêtir qu'un caractère exceptionnel, et qui fonctionne dans les deux sens, en permettant de renvoyer des compétences aux États membres lorsque le besoin d'une intervention communautaire a disparu; souhaite que le Parlement européen participe à la décision;
35. Considers it essential to include a review clause in order to avoid establishing a rigid system for the division of competences; in this connection, considers that it would be useful to maintain a mechanism similar to the current Article 308 of the EC Treaty which could be applied only in exceptional circumstances and which works in both directions by enabling competences to be returned to the Member States when the need for Community intervention had ceased; hopes that the European Parliament will be involved in decision-making;

31. juge indispensable de prévoir une clause évolutive pour éviter de figer de manière rigide le système de répartition des compétences; à cet égard, estime utile le maintien d’un mécanisme, comparable à l’actuel article 308 du TCE, dont la mise en œuvre ne pourrait revêtir qu’un caractère exceptionnel, et qui fonctionne dans les deux sens, en permettant de renvoyer des compétences aux États membres lorsque le besoin d’une intervention communautaire a disparu; souhaite que le Parlement européen participe à la décision;
31. Considers it essential to include a review clause in order to avoid establishing a rigid system for the division of competences; in this connection, considers that it would be useful to maintain a mechanism similar to the current Article 308 of the EC Treaty which could be applied only in exceptional circumstances and which works in both directions by enabling powers to be returned to the Member States when the need for Community intervention had ceased; hopes that the European Parliament will be involved in decision-making;

(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses exemptées; que cette manière de réglementer les relations contractuelles est généralement perçue comme étant trop rigide, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;
(6) Whereas the exemption regulations referred to do not confine themselves to defining the categories of agreements to which they apply and to specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in the agreements, but they also list the exempted clauses; whereas this legislative approach to contractual relations is generally perceived to be over rigid in an economic context where distribution structures and techniques are rapidly changing;