Traduction de «2006 clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La phrase concernant la «possibilité de déverrouillage» visée dans la clause 1, Champ d’application, (de la norme EN 14351-1:2006+A2:2016) est exclue du champ d’application de la référence.
The sentence regarding ‘ability to release’ in Clause 1, Scope (of EN 14351-1:2006+A2:2016) is excluded from the scope of the reference.

Les services de la Commission ont également présenté en 2006 un premier rapport concernant la mise en œuvre des décisions antérieures de la Commission sur les clauses contractuelles types.
The Commission services also presented a first report on the implementation of the previous Commission decisions on contractual clauses in 2006.

Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (clause de sauvegarde), qu’elle était fondée à estimer qu’une action d’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac dégagé par les sels d’ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States, in accordance with Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 (safeguard clause), that it has justifiable grounds for believing that urgent action is essential to protect the public from exposure to ammonia released from ammonium salts in cellulose wadding insulation materials used in buildings.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.
6. Any clause of a contract entered into between a public-interest entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity, as referred to in Article 37 of Directive 2006/43/EC to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms, as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void.

Les organismes de vérification et les autorités chargées de délivrer les autorisations sont tenus de mettre les informations à la disposition du public au titre des règlements du ministère des forêts et de la norme ISO/CEI 17021:2006, clause 8.1 "informations accessibles au public" et du guide ISO/CEI 65:1996, clause 4.8 "Documentation".
Verification bodies and licensing authorities are required to make information available to the public under Minister for Forestry Regulations and ISO/IEC 17021:2006 clause 8.1-Publicly accessible information and ISO/IEC Guide 65:1996 clause 4.8-Documentation.

Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.
In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.

met une fois encore, à ce propos, l'accent sur les propositions qu'il a faites dans sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union; insiste en particulier sur la nécessité d'inclure cette clause dans tous les accords de l'Union, y compris dans les accords sectoriels;
Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 14 February 2006 on human rights and democracy clauses in European Union agreements; stresses in particular the need to include such clauses in all EU agreements, including sector-specific agreements;

En août 2006, l’AICG a publié de nouvelles clauses d’exclusion et des clauses de réintégration des couvertures d’assurance de responsabilité civile.[14] La clause d’exclusion AVN48C réintégrée dans la clause d’extension AVN52H exclut de la police d'assurance tous les risques liés aux ADM.
In August 2006, the Aviation Insurance Clauses Group published new exclusion clauses and liability coverage write-back clauses.[14] The exclusion clause AVN48C as written back by the extension clause AVN52H would exclude all WMD perils from the insurance policy.