Vertaling van "clauses de sauvegarde permanentes pourraient " (Frans → Engels) :

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).
Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).

Pour tenir compte des substances qui ne font pas encore l’objet de restrictions dans le présent règlement mais pour lesquelles un État membre a de bonnes raisons de croire qu’elles pourraient être utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs, il conviendrait de prévoir une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l’Union.
In order to deal with substances not already restricted by this Regulation but in respect of which a Member State discovers reasonable grounds for believing that they could be used for the illicit manufacture of explosives, a safeguard clause providing for an adequate Union procedure should be introduced.

Compte tenu des dispositions et de l'esprit de l'accord, votre rapporteur, soucieux de faire en sorte que la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnent efficacement et deviennent véritablement applicables, a prévu des moyens exécutoires pour empêcher que des préjudices graves soient causés aux secteurs qui pourraient être les plus touchés à court terme par la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
Bearing in mind the provisions and spirit of the Agreement, the rapporteur wishes to ensure that the safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas are both effective and genuinely applicable by providing enforceable means to prevent serious injury from being caused to the sectors which could be most affected in the short term by the application of Part IV of the Agreement.

Des transitions longues seront nécessaires, et parfois, comme pour la libre circulation des personnes, des clauses de sauvegarde permanentes pourraient se révéler nécessaires.
Long transition periods will be needed, and sometimes, as with the free movement of persons, permanent safeguard clauses could prove necessary.

De longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques et des clauses de sauvegarde permanentes pourront aussi être envisagés.
Long transitional measures, derogations, specific arrangements and permanently available safeguard clauses may also be considered.

L'UE estime que, même si elle abroge la loi sur les FSC, la "American Jobs Creation Act", adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être encore incompatibles avec les règles de l'OMC.
The EU considers that, although it repeals the FSC legislation, the American Jobs Creation Act adopted last year contains transitional provisions and safeguard clauses that could still be incompatible with WTO rules.

L'Union européenne estime en effet que la American Jobs Creation Act, adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être incompatibles avec les règles de l'OMC.
The European Union considers that the American Jobs Creation Act, adopted last year, contains transitional provisions and safeguard clauses which could be incompatible with WTO law.

Nous affichons également notre opposition à toute clause de sauvegarde permanente entravant la liberté de circulation des travailleurs.
We also register our opposition to any permanent safeguards affecting free movement of workers.

Vous n’êtes pas sans savoir que la Turquie a, elle aussi, certaines préoccupations à faire valoir, telles que les clauses de sauvegarde permanente qui ont été suggérées et le paragraphe de la Commission affirmant que, par leur nature même, les négociations sont un processus ouvert, dont le résultat ne saurait être garanti à l’avance.
As you know, Turkey also has a number of concerns, such as the suggested permanent safeguard clauses and the Commission's paragraph saying that by their very nature negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed beforehand.

Celles relevant des deux clauses de sauvegarde spécifiques pourraient s'appliquer uniquement à un nouvel État membre qui n'aurait pas respecté les engagements pris dans le cadre des négociations.
Measures under the two specific safeguard clauses can only be addressed to new Member States that have failed to implement commitments undertaken in the context of the negotiations.