Traduction de «clause doit prévoir » (Français → Anglais) :

L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for alternative documentation and options, as laid down under [EU] legislation?

127. souligne que la diversification énergétique de l'Union doit accorder la priorité aux projets qui diversifient les voies et les sources d'approvisionnement, et qu'elle doit respecter toutes les exigences de la législation européenne; souligne que la diversification des voies d'approvisionnement doit être axée sur les fournisseurs fiables et que les contrats d'approvisionnement doivent en tout état de cause prévoir des obligations et des clauses de pénalité claires, efficaces et facilement applicables pour veiller à ce que l'approvisionnement en énergie ne soit pas influencé par des événements politiques, par exemple; met l'accent sur l'importance du gaz naturel liquéfié pour la sécurité énergétique de l'Union européenne et les possibilités qu'il recèle en la matière;
127. Stresses that the EU’s energy diversification must prioritise those projects that diversify routes and sources and must meet all requirements of EU law; emphasises that the diversification of routes must be directed towards reliable suppliers, and that supply agreements should in any case foresee clear, effective and easily applicable obligations and penalty clauses to ensure that energy supply is not affected by events such as political ones; emphasises the importance and possibilities of LNG when it comes to the EU’s energy security;

L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance?
Does the framework agreement implemented by Directive 1999/70, in particular clause 3(1), preclude national legislation (Article 332 of the Italian Navigation Code) that provides that the ‘duration’ of the contract, rather than its ‘term’, is to be indicated, and is it compatible with that directive to provide for the duration of the contract by indicating a terminating point that is definite as regards the question whether it exists (‘a maximum of 78 days’) but indefinite as regards the question of when it occurs?

43. fait valoir qu'il convient de préciser la procédure démocratique à appliquer lorsque la clause de solidarité est invoquée, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; souligne qu'il importe de prévenir toute utilisation disproportionnée de la clause aux dépens des droits fondamentaux;
43. Highlights the need to detail the democratic procedure to be applied when the solidarity clause is invoked, which should also ensure accountability for decisions taken and include the proper involvement of the national parliaments and of the European Parliament; stresses the importance of preventing any disproportionate use of the clause at the expense of fundamental rights;

4. invite la Commission à exposer en détail les situations qui conduiraient à activer la clause de solidarité ainsi que la procédure démocratique à suivre pour l'appliquer, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; encourage la Commission à présenter un système équitable définissant les modalités d'une mise en commun par les États membres des équipements ou des ressources nécessaires dans un esprit de solidarité, si le besoin se présentait;
4. Calls on the Commission to detail the situations which would trigger the Solidarity Clause, and the democratic procedure for its application, which should also ensure accountability for decisions taken, and include the proper involvement of the national parliaments and the European Parliament; encourages the Commission to outline a fair system laying out how Member States should pool the necessary equipment or resources in the spirit of solidarity should the need arise;

Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.
Where the contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in Article 4(1) or (2), an escape clause should provide that the law of that other country is to apply.

O. considérant que, pour s'opposer effectivement aux atteintes aux droits de l'homme et en prévenir les violations, la clause de respect des droits de l'homme comprise comme élément essentiel des accords d'association et de coopération avec les pays tiers doit être appliquée de manière véritablement opérationnelle, et que cette clause doit prévoir un mécanisme clair d'application et de suspension en cas de non-respect,
O. whereas the human rights clause, introduced as an essential element in association and cooperation agreements with third countries, needs to be applied in a truly operational manner in order to address effectively human rights violations, prevent future abuses and provide for a clear implementing and suspending mechanism in the event of failure to comply with the clause,

Des réserves ont été exprimées concernant le fait que la nouvelle clause 17 stipule que «la Législature [.] doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier» et que «l'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent».
There has been some question about including in the new Term 17 the requirement that the legislature " shall provide for courses in religious education that are not specific to religious denomination" and that " religious observances shall be permitted in a school where requested by parents" .