Vertaling van "cette clause doit prévoir " (Frans → Engels) :

j) prévoir, dans tout cas ou catégorie de cas non visés par les clauses d’un accord que prévoit le paragraphe 80(1), l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement du Canada pour le montant de toute prestation payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, ainsi que pour le montant de toute semblable prestation payable selon un régime provincial de pensions au même cotisant ou à son égard, si des dispositions que le gouverneur en conseil juge satisfaisantes ont été prises avec le gouvernement de cette province pour l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement de cette province selon un rapport de réciprocité et pour l’établissement, par ce gouvernement, des ajustements financiers nécessaires par suite de ces dispositions, et prévoir l’établissement, par le gouvernement du Canada, des ajustements financiers rendus nécessaires par suite de ces dispositions et l’inscription du montant en cause au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada;
(j) providing, in any case or class of cases not covered by the provisions of an agreement under subsection 80(1), for the issue of cheques by the Government of Canada in the amount of any benefit payable under this Act to or in respect of a contributor and in the amount of any like benefit payable under a provincial pension plan to or in respect of the same contributor, or for the payment by other means by the Government of Canada of such an amount, if arrangements satisfactory to the Governor in Council have been made with the government of that province for the issue of cheques, or for the payment by other means, by that government on a reciprocal basis and for the making of any financial adjustments by that government required to be made by reason thereof, and providing for the making of any financial adjustments by the Government of Canada required to be made by reason of those arrangements and for the crediting or charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account;

La loi doit comporter une clause de non-dérogation, et non pas une clause de dérogation comme ici, et prévoir un calendrier de mise en oeuvre.
The bill must provide a non-derogation clause, not a derogation clause, as this one does and have a time period for implementation.

18. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment sur les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 ainsi que sur les normes des Nations unies (en particulier ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier que ces principes sont correctement mis en œuvre à l'échelle de l'Union;
18. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of CSR principles as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN (notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain monitoring measures to ensure that these principles are effectively implemented at EU level;

Deuxièmement, elle doit jouer les premiers rôles sur la scène internationale et diriger la lutte contre la pêche illicite. À cette fin, l’UE doit recourir aux mécanismes communautaires existants - que ce soit via les accords de pêche ou la coopération avec les pays tiers - et toujours prévoir certaines clauses qui garantissent que la priorité sera donnée à cet enjeu.
Secondly, it must take the lead on the world stage in the fight against illegal fishing, which involves using existing EU mechanisms – be it via fishing agreements or via cooperation with third countries – and always to include some clauses leading to the prioritisation of this issue.

O. considérant que, pour s'opposer effectivement aux atteintes aux droits de l'homme et en prévenir les violations, la clause de respect des droits de l'homme comprise comme élément essentiel des accords d'association et de coopération avec les pays tiers doit être appliquée de manière véritablement opérationnelle, et que cette clause doit prévoir un mécanisme clair d'application et de suspension en cas de non-respect,
O. whereas the human rights clause, introduced as an essential element in association and cooperation agreements with third countries, needs to be applied in a truly operational manner in order to address effectively human rights violations, prevent future abuses and provide for a clear implementing and suspending mechanism in the event of failure to comply with the clause,

La délégation irlandaise a donc demandé à la Commission et au Conseil d'examiner cette question en vue de prévoir dans le règlement sur les TAC et les quotas pour 2006 cette clause de flexibilité pour les stocks de maquereaux concernés.
The Irish delegation accordingly requested the Commission and the Council to consider this matter with a view to making provision in the 2006 TAC and quota Regulation for this flexibility provision for the relevant mackerel stocks.

2) Sous réserve du respect des mêmes conditions, les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, de prévoir pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence l'application du principe du net, c'est-à-dire, de prévoir que, pour calculer cette période, la durée des publicités doit être exclue».
(2) Subject to the same conditions Member States are free, pursuant to Article 3(1) of the directive, to provide with regard to broadcasters under their jurisdiction for the net principle, that is, to provide that, in calculating that period, the duration of the advertisements should be excluded'.

Des réserves ont été exprimées concernant le fait que la nouvelle clause 17 stipule que «la Législature [.] doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier» et que «l'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent».
There has been some question about including in the new Term 17 the requirement that the legislature " shall provide for courses in religious education that are not specific to religious denomination" and that " religious observances shall be permitted in a school where requested by parents" .