Traduction de «clause de solidarité seront adoptées » (Français → Anglais) :

Au cours de la phase 2, des mesures plus ambitieuses seront adoptées pour parachever l'architecture économique et institutionnelle de l'UEM, ce qui impliquera inévitablement un partage accru de souveraineté et une plus grande solidarité et devra s'accompagner d'un contrôle démocratique renforcé.
In Stage 2, more far-reaching measures would be agreed upon to complete the EMU's economic and institutional architecture. This will inevitably involve sharing more sovereignty and solidarity and will have to be accompanied by strengthened democratic oversight.

Les conditions de mise en œuvre de cette clause de solidarité seront adoptées par décision du Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
The arrangements for implementing this clause will be adopted by decision of the Council, on a joint proposal from the Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

Une proposition conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité a été adoptée en décembre 2012[20].
A joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for the arrangements for implementing the solidarity clause was adopted in December 2012[20].

Ceci étant dit, la Présidende espagnole veut s’assurer que la décision établissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité sera adoptée rapidement par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 222 du TFUE.
That being said, the Spanish Presidency intends to ensure the early adoption of the Decision establishing the arrangements for the implementation of the solidarity clause referred to in Article 222 of the Treaty on the functioning of the EU, once the Council receives a joint proposal by the Commission and the High Representative in accordance with Article 222 TFEU.

Ces représentants m'ont indiqué que, si la clause 17 est adoptée et modifiée comme l'a proposé le gouvernement, ils seront contents de pouvoir utiliser l'argument invoqué par le gouvernement en disant: «Oui, vous nous avez dit que cela veut dire «établir et régir» et nous acceptons votre avis juridique».
The denominational representatives have indicated to me that if Term 17 is passed and amended as proposed by the government, then they will gladly use the government's argument and say, " Yes, you told us it means `determine and direct', and we will take your legal opinion" .

Cette situation donne davantage d’importance à la «clause de solidarité» (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’à la nécessité de définir des «modalités de mise en œuvre par l’Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» (article 222, paragraphe 3).
These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...]defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).

Cette situation donne davantage d'importance à la "clause de solidarité" (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à la nécessité de définir des "modalités de mise en œuvre par l'Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" (article 222, paragraphe 3).
These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...] defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).

Les conditions de mise en œuvre de cette clause de solidarité seront adoptées par décision du Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Ministre.
The arrangements for implementing this clause will be adopted by decision of the Council, on a joint proposal from the Commission and the Minister.

3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
3. The arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause shall be defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.