Traduction de «clause de désignation traditionnelle était » (Français → Anglais) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union européenne, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre de l'Union partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the EU Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): Pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs européens.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between EU air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a EU designation clause, referring to all EU carriers.

Article 2 (clause de désignation): afin d'éviter une discrimination entre les transporteurs aériens communautaires, les clauses de désignation traditionnelles, qui visent les transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral, sont remplacées par une clause de désignation communautaire, qui concerne tous les transporteurs de la Communauté et de l'EEE, ainsi que les transporteurs suisses.
Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.

Lorsque nous avons étudié les revendications particulières — ce sont les personnes ici présentes qui ont réalisé cette étude; nous avons travaillé ensemble de façon impartiale, nous avons fait tout ce qui était humainement possible de faire à Ottawa —, nous avons désigné un arbitre sans lien de dépendance pour qu'il s'occupe des revendications particulières plutôt que de procéder de la manière traditionnelle.
When we did the specific claims study — and it is the people here who did that; we did it together and worked in a non-partisan way, as much as is humanly possible in Ottawa — we established an arm's length adjudicator to deal with specific claims as opposed to the traditional way.

En Colombie-Britannique, on s'est aperçu que c'était un code pour désigner une inversion ou une modification et un remaniement des priorités traditionnelles, quant à savoir qui a accès aux ressources.
In British Columbia, they found that it was a code for reversing or changing and tampering with the traditional priorities of who gets access to resource.

Pas plus tard que la semaine dernière, certains ont avancé l'idée qu'il était impossible, dans le cadre législatif canadien, d'édicter une nouvelle définition du mariage traditionnel et d'instituer un régime d'union civile pour les couples de même sexe sans recourir à la clause dérogatoire parce que la Cour suprême n'avait pas répondu à la question 4.
Even as recently as last week, some people put forward the idea that, within the Canadian legislative framework, it would be impossible to draft a new definition of traditional marriage and institute a civil union regime for same-sex couples without using the notwithstanding clause, because the Supreme Court had declined to answer question 4.

Il n'y a aucune raison de discuter du recours à la clause de dérogation puisque la Cour suprême n'a pas déclaré que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
There is no reason to discuss the use of the notwithstanding clause in the absence of a Supreme Court decision which indicates that the traditional definition of marriage is unconstitutional.

[Français] Le premier ministre et plusieurs de ses ministres ont prétendu d'une façon malhonnête que l'usage de la clause dérogatoire était inévitable pour préserver la définition traditionnelle de mariage.
[Translation] The Prime Minister and several of his ministers have dishonestly claimed that the use of the notwithstanding clause was inevitable in order to preserve the traditional definition of marriage.