Traduction de «clause 17 cela serait interdit » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

D’après certains observateurs, la BCE ne peut pas aider la Grèce, au motif que cette aide serait interdite par la clause «anti-sauvetage» de l’article 103 du traité UE. Mais c’est une chose d’opérer un sauvetage, et c’en est une autre, fort différente, d’apporter une aide financière temporaire.
Some observers have stated that the ECB cannot help Greece because this is forbidden by the ‘no bail-out’ clause of Article 103 of the EU Treaty. Nevertheless, it is one thing to implement a bail-out and another, very different thing to provide temporary financial assistance.

Je voudrais vous rappeler à tous que la classification du thon rouge à l’annexe I de la convention CITES ne signifie pas que la pêche à petite échelle en Europe sera interdite, mais que cela mettra simplement fin aux exportations qui sont lourdement subventionnées par les contribuables. Cela serait un bon début pour l’Année internationale de la biodiversité des Nations unies.
I would like to remind you all that listing the bluefin tuna in Appendix I of the CITES Convention does not mean that small-scale fishery in Europe will be banned, but will merely bring to an end exports that are heavily subsidised by taxpayers. It would make a good start to the UN’s International Year of Biodiversity.

Aux termes de ce projet de loi, sous sa forme actuelle, nous croyons que cela serait interdit au Canada.
Under this bill, if it is left in its current form, we believe that would not be allowed in Canada.

En termes de mise en œuvre, cela signifierait que le rejet direct de ces polluants serait interdit, mais qu'une percolation, indépendamment de la structure du terrain, serait permise.
The implications for the implementation of the directive would be as follows: direct discharges of such pollutants are banned, but seepage through a passage in the ground, irrespective of soil conditions, would be allowed.

1. S’il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’inspection officielle prévue à l’article 17 ou des essais prévus à l’article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
1. If, during the supervision and monitoring provided for in Article 6(4), the official inspection provided for in Article 17, or the trials provided for in Article 20, it is found that vegetable propagating and planting material does not meet the requirements of this Directive, the responsible official body of the Member State shall take appropriate action to ensure that it does comply with the provisions of this Directive or, if that is not possible, to ban the marketing of that vegetable propagating and planting material in the Community.

La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.
Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.

considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;
Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;

2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.
2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.

Estimez-vous qu'en l'absence de la clause 17(3), cela serait interdit?
Would the absence of Term 17(3) prohibit those, in your opinion?