Traduction de «clause 17 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve
Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais les chrétiens ne détiennent pas un droit aux termes de la clause 17; cela n'a jamais été le cas, pas plus qu'aux termes de l'article 93 de la Constitution.
But Christians are not given a right under Term 17 and never have been, nor have they been under section 93 of the Constitution.

Vu que la question pour les trois premières semaines du référendum était sensiblement différente de celle proposée au sujet de la clause 17 publiée une semaine plus tôt, est-ce que cela ne montre pas que les électeurs ne s'étaient pas rendu compte de l'exclusion du facteur confessionnel dans la clause 17 et qu'ils n'auraient pas été.À part cela, est-ce sur cette question que l'Assemblée législative de Terre-Neuve s'était prononcée, sinon, sur quoi avait-elle voté?
As the question in the first three weeks of the referendum was considerably different from that proposed for Term 17 that was released one week before, would that not indicate that denominational exclusion in Term 17 was not recognized by the voters and would not have been.? Also, for that matter, was that voted on in the Newfoundland legislature, or what did they vote on?

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) TFEU in the form of legal acts (“Decision”), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in case C-77/11 Council v Parliament; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by the Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

En ajoutant à cela une modification de l'article 17, qui autorise la liberté contractuelle pour le choix du système alternatif de règlement des litiges mais respecte les droits des consommateurs existants sous la forme de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, nous pourrions présenter un paquet bien plus réalisable et sûr sur le plan juridique et consolider ainsi la confiance.
This, in combination with a modification to Article 17, which allows freedom of contract to choose ADR but respects existing consumer rights in the form of the unfair contract terms directive, presents a much more workable, legally certain package that will promote confidence.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.

Cela ne s'est jamais produit depuis que la clause 17 existante est en vigueur et, aux termes de la nouvelle clause 17, l'approbation des Églises ne serait plus nécessaire.
Under the old Term 17, it never happened; under the new Term 17, the concurrence of the denominations would no longer be necessary.

Si j'ai raison de dire que cela concerne les droits des minorités et que la modification de la clause 17 va affecter, sans le consentement de la minorité de Terre-Neuve, les droits des minorités inscrits dans la Constitution, eh bien, je trouve que c'est une question légitime.
If I am right in saying that this is about minority rights and that the effect of Term 17 will be to alter constitutionally entrenched minority rights without the consent of the minority in Newfoundland, then it is a legitimate question.