Traduction de «accord administratif parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord administratif
administrative agreement

Accord administratif national sur l'eau
National Administrative Agreement on Water

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

arrangement administratif [ accord administratif ]
inter-departmental agreement

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Warren Allmand: Je me souviens que dans leur esprit c'était plus qu'un simple accord administratif parce que dans leur traité d'origine auquel vous faites allusion—le Traité 5 ou le Traité 11, je ne sais plus lequel, je crois que c'était plutôt le Traité 5—une clause prévoit que des terres seront données à ces gens.
Mr. Warren Allmand: My recollection is they thought it was more than simply an administrative agreement, because under their original treaty you referred to—Treaty 5 or Treaty 11, I forget which one, I think it was more Treaty 5—there was provision to give land to these people.

Autant que je m'en souvienne—c'était il y a 21 ans—ils considéraient ce texte plus important qu'un simple accord administratif parce qu'il touchait aux terres, aux droits de chasse, etc.
From my recollection—that's 21 years ago—they considered this to be more important than an ordinary administrative agreement because it touched on the lands, hunting rights, and so on.

Il y a eu un arrangement administratif, non pas un arrangement administratif qui est une générosité du gouvernement du Canada, mais un accord administratif qui est possible en vertu de la Constitution actuelle, parce que les pouvoirs en matière d'immigration sont des pouvoirs concurrents.
An administrative arrangement was made, not thanks to the generosity of the Canadian government, but because such an administrative agreement is possible under the current constitution, since powers regarding immigration are concurrent.

Les inspecteurs du Québec ne sont pas accrédités et nous ne pouvons pas faire exécuter les dispositions de la Loi sur les pêches parce que, par contre, nous avons signé des accords administratifs.
The Quebec inspectors are not certified, and we are not able to enforce the Fisheries Act because on the other side we've signed administrative agreements.

Il convient d'accorder une plus grande attention à cet instrument, ne serait-ce que parce qu'il favorise la coopération, permet un partage des expériences entre les autorités de l'ensemble des États membres et tend vers un système administratif qui repose de plus en plus sur le partage des valeurs et des modes de fonctionnement.
This instrument should be given greater attention not least because it promotes cooperation and pools experience between authorities across the Member States and moves towards an administrative system that is increasingly based on shared values and operating methods.

Le droit d'accorder le statut à une personne qui en fait la demande à l'organe administratif du gouvernement parce qu'elle a respecté les exigences demeure un pouvoir administratif.
It remains an administrative authority and right to grant status to an individual who comes before the administrative organ of government and says that he or she meets the requirements.

Je pense que le temps est venu pour nous de revoir cet accord à l’amiable, notamment parce que le Conseil dispose désormais d’un budget qui inclut non seulement son budget administratif en sa qualité d’institution et de colégislateur, fonction qu’il partage avec nous, mais aussi un budget qui pourrait éventuellement augmenter à l’avenir pour exercer des fonctions exécutives dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
I think the time has come for us to re-examine this gentlemen’s agreement, not least because the budget of the Council now includes not only its administrative budget as an institution, as a co-legislature with us, but also contains a budget which potentially will get bigger in the future for executive functions in the field of common foreign and security policy.