Traduction de «clarifier qu'un juge devrait tenir » (Français → Anglais) :

Nous proposons des modifications au Code criminel afin de clarifier qu'un juge devrait tenir compte des éléments des déclarations des victimes nécessaires à la détermination d'une déclaration appropriée.
We have amendments to the Criminal Code that would clarify that a judge should consider those parts of a victim impact statement necessary to determine an appropriate statement.

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

L'amendement proposé veut faire en sorte que l'invasion de domicile soit considérée comme étant un facteur aggravant duquel le juge devrait tenir compte au moment de la détermination de la peine.
The proposed amendment will specifically identify home invasion as an aggravating circumstance that the judge must take into consideration at the time of sentencing.

En ce qui concerne les honorables sénateurs de ce côté, l'appréciation de la sentence imposée par le juge devrait tenir compte de ce phénomène.
The honourable senators on this side of the Senate believe that the judge's determination of the sentence should take this phenomenon into account.

41. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que «acte de mandatement» ou «pouvoirs publics»; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d'un certain nombre d'aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l'implication de la communauté;
41. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

42. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d’État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que "acte de mandatement" ou "pouvoirs publics"; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d’un certain nombre d’aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l’implication de la communauté;
42. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

16. souligne que l'utilisation d'une ou plusieurs cartes professionnelles européennes devrait tenir compte de la diversité, eu égard, par exemple, aux différences entre professions ou aux différences entre États membres; estime que les professions mêmes devraient financer le développement et la mise en place d'une carte professionnelle européenne, si cette dernière est jugée appropriée;
16. Emphasises that the use of one or more European professional cards should allow for diversity, for instance to accommodate differences between professions or differences between Member States; considers that the professions themselves should finance the development and implementation of a European professional card, if felt appropriate;

11. est d'avis que la future convention internationale devrait instaurer un mécanisme efficace de contrôle, chargé de surveiller son exécution et venant au secours de tous les États dans l'évaluation de son niveau d'application et dans la mesure des progrès accomplis; estime que ce contrôle devrait permettre de détecter les obstacles et de recommander les mesures propices à une application efficace de la convention; juge, de même, que le mécanisme de contrôle devrait tenir compte des spécificités économiques, sociales et culturelles de chacun des États parties;
11. Takes the view that under the future International Convention an effective supervision mechanism should be established to monitor compliance with that Convention, lending assistance to all States in assessing the extent of the application thereof and measuring the progress made. The supervision mechanism should help define obstacles and put forward suitable measures that contribute to efficient application of the Convention. It should also take account of the economic, social and cultural characteristics of each of the States party to the Convention;

34. reconnaît l'irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l'adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée devrait tenir compte de l'utilité de l'approche régionale;
34. Recognises the irreversibility of the process under which each of the Western Balkan countries is moving towards accession; at the same time insists on the principle that each country should be judged on its own merits and believes that this differentiated approach should take into account the desirability of the regional approach;

Que pensez-vous de l'idée d'inclure cela dans la déclaration sur les répercussions sur la victime comme un élément dont le juge devrait tenir compte lorsqu'il décide de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle?
What do you think about the idea of including that in the victim impact statement as an element judges must take into account when considering parole ineligibility?