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Vertaling van "clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire " (Frans → Engels) :

La clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire.

Hence the clarification proposed by this amendment becomes necessary.


Faute de clarifications, ces interdictions risquent d'avoir des conséquences imprévues sur les activités de développement des ressources qui n'ont pas d'impact sur la navigation. Nous suggérons respectueusement que les amendements nécessaires soient donc apportés au projet de loi.

Without clarifications, these prohibitions could have unintended consequences for resource development, for activities that would not have any impact on navigation, and respectfully, we suggest that amendments be made to the bill in consideration of these concerns.


Dans ce contexte, il n'existe donc plus aucun motif susceptible de justifier, sur le plan international, une disposition d'attribution de compétence comme celle qui est proposée dans le projet de loi S-2, et tant la CSBC que la fédération sont maintenant d'avis qu'un amendement à l'article 46 proposé est nécessaire ...[+++]

Given the foregoing, there no longer exist any compelling reasons at the international level to adopt the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2, and both the chamber and the federation now believe an amendment in respect of clause 46 is required.


L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.

The proposed adaptation of relevant provisions, to the effect that the regulatory procedure with scrutiny (RPS) is replaced by the appropriate provisions on delegated acts, is satisfactory and there is therefore no need to table any amendments to this proposal.


L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRAC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.

The proposed adaptation of relevant provisions, to the effect that the regulatory procedure with scrutiny (RPS) is replaced by the appropriate provisions on delegated acts, is satisfactory and there is therefore no need to table any amendments to this proposal.


Il devient donc nécessaire d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'adapter le contenu de l'article 20 de ce protocole aux obligations internationales résultant de l'accord conclu par le Conseil avec l'Islande et la Norvège.

It therefore became necessary to amend the Protocol of the Statute of the Court of Justice of the European Communities in order to adjust the content of Article 20 of that Protocol with the international obligations resulting from the Agreement concluded by the Council with Iceland and Norway.


Si au contraire nous venions à adopter une décision incohérente dans sa philosophie ou si nous devions approuver l’amendement 28, qui préconise un rejet total, au rapport de Mme Oomen-Ruijten, nous retomberions dans la schizophrénie la plus totale. Il est donc nécessaire d’être d’accord sur la complémentarité de ces deux instruments et de les adopter tous les deux dans la version proposée.

If, however, we were to adopt a decision which was inconclusive as regards the basic approach or, worse still, if we were to adopt Amendment No 28 to Mrs Oomen-Ruijten’s report, which completely rejects the Commission’s proposal, we would cause the two documents to be totally inconsistent.


Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il n'est pas nécessaire, ni souhaitable, de prévoir une formulation telle que celle qui est proposée par l'Alliance canadienne dans son amendement CA-17 (1525) Il serait donc préférable, selon nous, que l'on prenne du recul et que l'on se penche sur ce qui existe déjà et que l'on donne ensuite l'exemple aux communautés des premières nations qui souhaitent éventuellement bé ...[+++]

We're also not satisfied that there's a need, nor would it be desirable, to include language such as the Canadian Alliance is proposing in their amendment CA-17 (1525) So we're suggesting that the best possible practice would be to back up and have a look at what exists out there and then show by example to other first nations communities that may wish administrative help The Chair: Thank you, Mr. Martin.




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clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire ->

Date index: 2021-12-11
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