Traduction de «amendements nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faute de clarifications, ces interdictions risquent d'avoir des conséquences imprévues sur les activités de développement des ressources qui n'ont pas d'impact sur la navigation. Nous suggérons respectueusement que les amendements nécessaires soient donc apportés au projet de loi.
Without clarifications, these prohibitions could have unintended consequences for resource development, for activities that would not have any impact on navigation, and respectfully, we suggest that amendments be made to the bill in consideration of these concerns.

Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.
Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.

Dans cette optique, je recommande vivement à mes collègues d'en face d'envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité, de songer sérieusement au but du projet de loi et de veiller à ce que les ressources et les mécanismes de mise en oeuvre nécessaires soient en place pour que les victimes se sentent vraiment soutenues et que tout cela ne se révèle pas une simple comédie.
With that in mind, I would urge my colleagues across the way to look at amendments at the committee stage, seriously consider what the bill really means, and make sure that resources and implementation mechanisms are in place so that victims truly feel supported and this does not turn out to be a sham.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements visés aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Articles 3 and 4 is punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including fines and imprisonment.

La députée a dit souhaiter que le projet de loi soit renvoyé au comité, car elle veut que les amendements nécessaires y soient apportées.
The member said that she wants to return the bill to committee because she wants to get it right.

Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que l'organisme agréé procède à l'action préventive et corrective nécessaire, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.
The Commission should therefore be given the necessary powers to require that the recognised organisation undertake the necessary preventive and remedial action, and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.

Honorables sénateurs, les Canadiens espéraient que le comité consacrerait le temps nécessaire pour que les amendements indispensables soient apportés à ce projet de loi, afin d'en faire une meilleure mesure législative, et que ces amendements seraient renvoyés au Sénat.
Honourable senators, Canadians were hoping that the committee would spend the time necessary to ensure that the necessary changes were made to make this bill a better statutory device, and that these amendments would be reported back to the Senate.

Heureusement, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a pu présenter un nouvel amendement au Parlement afin que les ressources nécessaires soient affectées au niveau de l'Europe pour encourager la promotion, le suivi et l'évaluation d'une politique de tourisme écologique et durable d'un point de vue social.
Fortunately, the Group of the Greens/European Free Alliance has once again been able to put forward an amendment to this House so that, at European level, resources are assigned to stimulate the promotion, monitoring and evaluation of a tourism policy that is both ecological and socially sustainable.

Le travail est maintenant terminé et le Sénat pourrait faire une réelle contribution en faisant en sorte que notre comité étudie les amendements proposés et que les changements nécessaires soient apportés au code.
The work has been concluded and the Senate could make a real contribution if our committee would attend to theamendments that we will bring to the committee to do the job that needs to be done.