À la lumière d’une violation aussi patente de l’esprit et de la lettre de la Convention sur le brevet européen, ce qui était, serait et demeure nécessaire, c’est la clarification et la confirmation du fait que les logiciels ne sont pas brevetables.
In the light of such a clear violation of the spirit and letter of the European Patent Convention, what was needed, what would be needed, what is needed is clarification and confirmation that software is non-patentable.