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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Contester la vérité
Controverse hérédité-milieu
Controverse nature-culture
Controverse scientifique
Engager une controverse
Entrer dans une controverse avec quelqu'un
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Problème hérédité-milieu
Problème nature-culture
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace

Vertaling van "controverses qui demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
controverse hérédité-milieu [ problème hérédité-milieu | controverse nature-culture | problème nature-culture ]

nature-nature controversy [ nature-nature problem ]


engager une controverse [ contester la vérité | entrer dans une controverse avec quelqu'un ]

take issue with someone


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination




inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW; ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;


6. déplore que le résultat des élections demeure controversé; exprime sa profonde inquiétude au sujet des rapports faisant état de manipulation dans le dépouillement des votes; fait observer que les citoyens russes protestent actuellement pour réclamer une enquête transparente sur les allégations de falsification; invite le président Medvedev à concrétiser son annonce en répondant à leur demande; compte sur la transparence de cette enquête;

6. Deplores that the outcome of the elections remains controversial; expresses deep concern about the reports on manipulation of the vote count; notes the ongoing protests of Russian citizens who call for a transparent investigation on the falsification allegations; calls on President Medwedjew to implement his announcement meet this demand; expects this investigation to be transparent;


Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (par exemple, ceux sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ou les données des dossiers passagers).

However, they still have different approaches in protecting personal data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme or Passenger Name Records).


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Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (tels que le programme de surveillance du financement du terrorisme, dit accord SWIFT, ou les données des dossiers passagers).

However, they still have different approaches in protecting data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme, so-called SWIFT agreement, or Passenger Name Records).


Le sénateur Hays : Madame le leader conviendra-t-elle que, en plus d'en avoir pour notre argent, l'enjeu est le suivant : un comité parlementaire s'est rendu aux Émirats arabes unis — pays avec lequel nous désirons entretenir de bonnes relations — pour étudier des questions portuaires alors que l'acquisition par ce pays d'un port au Canada pourrait susciter la controverse mais demeure, quoi qu'il en soit, une question que nous voulons approfondir, et pour en savoir plus sur l'un des dossiers chauds de l'heure, soit la présence du Canada en Afghanistan et la réussite ou l'échec de la mission?

Senator Hays: Would the leader not agree that, in addition to getting good value for what we spend, the issue here is that we have a parliamentary committee travelling to the United Arab Emirates, a country with which we want to have a good relationship, looking into ports issues when their acquisition of a port in our country is possibly controversial but, in any event, something that we want to know more about, and then attempting to find out more about one of the big issues of the day, which is the Canadian presence in Afghanistan and its success or otherwise?


Nous devrions reconnaître que le libre-échange demeure un sujet controversé pour la société coréenne comme en témoignent les manifestations contre l’accord avec les États-Unis et la présence de manifestants coréens à Bruxelles durant le troisième tour des négociations en septembre.

We should recognise that Free Trade remains a controversial topic for Korean society as can be seen by demonstrations against the agreement with the US and the presence of Korean demonstrators in Brussels during the third negotiating round in September.


Le crime d'agression n'a pas encore été défini et il demeure un sujet de controverse.

The crime of aggression is yet to be defined and remains controversial.


Il est vrai que les points qui étaient controversés au début le sont demeurés, mais la controverse porte moins sur les choix du gouvernement concernant les dispositions en question que sur le sujet du débat.

It is true that the items that were controversial in the beginning remain controversial, but the controversy, I believe, lies not in the choices the government has made about this provision or that, but rather, in the subject matter being debated.


L'arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le traité de Lisbonne demeure sujet à controverse.

The Lisbon judgment of the Karlsruhe Court remains controversial.


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