Vertaling van "claires et précises seraient alors examinées " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, la Cour relève que certaines des indications générales figurant aux intitulés de classes de la classification de Nice sont, en elles-mêmes, suffisamment claires et précises, alors que d’autres sont trop générales et recouvrent des produits ou des services trop variés pour être compatibles avec la fonction d’origine de la marque.
In that connection, the Court observes that some of the general indications in the class headings of the Nice Classification are, in themselves, sufficiently clear and precise, while others are too general and cover goods or services which are too varied to be compatible with the trade mark’s function as an indication of origin.

informations sur les droits des consommateurs: 86 % des sites contrôlés publient désormais, comme l’exige la législation, des informations claires et précises (par exemple, sur le droit de renvoyer un produit sans indication de motif ou sur la durée de la garantie légale), alors que ce taux était de 64 % en mai 2009;
information about consumer rights: 86% of the websites checked now display clear and accurate information as required by law (e.g. on the right to return the product without giving a reason and on the legal guarantee period), compared with 64% in May 2009;

informations sur le prix total: 94 % des sites contrôlés publient désormais des informations claires et précises sur le prix total (frais de port et autres frais supplémentaires compris), alors que ce taux était de 75 % en mai 2009;
information about the total price: 94% of the websites checked now display clear, and accurate information about the total cost (including delivery charges and all other extra costs), compared with 75% in May 2009;

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;
25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;

19. souligne néanmoins l'importance de définir de manière claire et précise le mandat, la structure et les compétences de la FINUL, si nécessaire par le biais d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui devrait alors prendre en compte les enseignements tirés des missions précédentes de maintien de la paix, notamment en Bosnie‑Herzégovine;
19. Stresses nevertheless the importance of clearly and adequately defining the mandate, structure and competences of UNIFIL, if necessary to be agreed under a new UN Security Council resolution, which should take into account the lessons learnt from previous peacekeeping missions, particularly in Bosnia and Herzegovina;

Toute l'information et la preuve seraient alors examinées en privé, en l'absence de l'accusé ou de son avocat.
All of the information and evidence would be examined in private, without the presence of the accused or his counsel.

Il serait à tout le moins bon que le projet de loi précise que si une majorité claire d'électeurs se prononçait en faveur d'une question claire, les négociations seraient beaucoup plus complexes que celles qui ont lieu lors de modifications constitutionnelles courantes et que le Canada serait prêt à demander l'aide des Nations Unies si les négociations aboutissaient à une impasse.
At least there could be recognition that after clear approval of a clear question, negotiations will be much more complex than those needed for ordinary constitutional amendments, and that Canada will be prepared to invite UN assistance rather than remain deadlocked in disagreement.