Traduction de «clairement établies voir » (Français → Anglais) :

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

Bien que les tribunaux canadiens n’aient pas encore établi l’existence d’un droit aux soins de santé en vertu de la Charte, il apparaît clairement au Comité que, lorsque le système public de soins de santé n’est pas en mesure d’offrir des soins adéquats en temps opportun, il devient de plus en plus difficile, voire impossible, de justifier l’interdiction de recourir au secteur privé.
Even though Canadian courts have not yet established a right to health care under the Charter, it is clear to the Committee that, when timely access to appropriate care is not available in the publicly funded health care system, the prohibition of private payment for health services becomes increasingly difficult, if not impossible, to justify.

3. insiste néanmoins sur le fait qu'il faudrait offrir des mesures d'incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu'ils s'engagent en faveur de l'objectif commun de renforcement de la démocratie et qu'une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l'objet d'un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d'évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d'associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d'échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu'une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d'évaluation et souligne à ce sujet l'importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d'action de la PEV et dans les rapports d'avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country's political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country’s political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

Si l’on en croit les rumeurs (qui vont bon train dans cette enceinte comme dans les autres institutions communautaires), un voire plusieurs États membres ont causé des soucis à la Commission entre autres, sous prétexte que le principe de subsidiarité risquait d’être enfreint. Dans ses propositions, le Parlement européen a clairement établi qu’il ne veut pas toucher à ce principe.
If we believe what we hear – and we hear a great deal in this House and in the institutions of this European Union – it means that there is one Member State or perhaps a few Member States who have caused anxiety, and unfortunately, also caused anxiety to this Commission, with the pretext that subsidiarity could be infringed.

La reconduction de ces deux programmes de préférence tarifaire bien établis dira clairement aux pays bénéficiaires que le Canada continuera de voir dans ces programmes un important outil de croissance économique pour les pays en développement et les pays les moins développés.
Continuing these two long-standing preferential tariff programs will send a positive message to beneficiary countries that Canada continues to see these programs as an important tool for economic growth in developing and least-developed countries.

Nous venons de voir à quel point le Parlement abuse de sa position majoritaire pour mettre à l'écart les groupes minoritaires, en contradiction avec des principes juridiques clairement établis.
We have seen how Parliament has voted down the minority groups in contravention of clear legal principles.

La ligne de partage politique essentielle a été très clairement exposée ce soir et il n'est pas surprenant que cette question ait polarisé le débat au sein d'une Assemblée connue pour son consensus et ses politiques établies laborieusement et je suis enchantée de voir cette différence d'opinion apparaître au grand jour parce que ce rapport est radical.
The key political divide has been very obviously stated this evening, and it is no surprise that this issue has polarised the debate in a House which is known for its consensus and its carve-out politics, and I am delighted to see this difference of opinion made so clear, because this report is a radical one.

J'ai été heureux de voir, dans le document de travail et dans les discussions que nous avons eues avec le milieu des services financiers, que certaines normes ont été établies et que les institutions ont accepté de s'efforcer de les mettre en oeuvre dans leurs succursales. Il s'agit, par exemple, de réduire les exigences en matière d'identification, d'expliquer clairement que les fonds seront bloqués dans le cas d'un compte en particulier, d'éliminer l'emploi comme condition essentielle à l'ouverture d'un compte, de n'exiger aucun dépôt minimum pour ouvrir un compte et de former le personnel à mieux accueillir les clients qui ouvrent de petits comptes.
I was pleased to see as part of the discussion paper and in discussions with the financial services community that a number of standards have been put forward and the institutions have agreed to work toward and implement within their branches things like lessening the identification requirements, explaining clearly whether a hold funds will be placed on the individual's account, eliminating employment as a condition of opening an account, ensuring that there is no minimum deposit requirement in order to open an account, training of staff to be more sensitive when dealing with consumers who might be opening a small account.

Compte tenu du fait que les importations des pays producteurs de petrole onttres nettement diminue et que dans les pays de l'OCDE, l'expansion de la demandese manifeste avec un certain decalage, la croissance des importations mondiales,a l'exclusion de la Communaute, est maintenant estimee a environ 2,5% en1986eta3% en 1987. - 2 - L'economie de la Commnaute. Les previsions du printemps dernier (voir note IP(86)259 du 4 juin 1986) ont ete et etablies a un moment ou les effets de la forte baisse des prix du petrole et des taux de change enregistree au cours des mois precedents ne s'etaient pas encore clairement manifestes dans les chiffres disponibles.
Taking into account the very large fall in imports by oil producing countries and the delayed growth of demand in OECD countries, world import growth excluding the Community in 1986 is now likely to be about 2 1/2% and 3% in 1987. - 2 - THE COMMUNITY ECONOMY The forecast of last Spring (see note IP 259(86), 4 June 1986) was prepared at a time when the effects of the substantial oil price and exchange rate changes which had occurred in the preceding months were not yet clearly reflected in the data available by then.