Traduction de «principes juridiques clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique
general counsel

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

conseiller juridique principal | conseillère juridique principale
senior solicitor

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

Malgré la complexité factuelle et juridique de cet enjeu, certains principes juridiques fondamentaux sont clairement établis.
In spite of the factual and legal complexity of this issue, there are certain fundamental legal principles that are clearly settled.

Nous venons de voir à quel point le Parlement abuse de sa position majoritaire pour mettre à l'écart les groupes minoritaires, en contradiction avec des principes juridiques clairement établis.
We have seen how Parliament has voted down the minority groups in contravention of clear legal principles.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Ces progrès rapides montrent que la nécessité de disposer de toute urgence d'un cadre juridique clairement défini et fondé sur les principes du marché intérieur afin de permettre au commerce électronique de développer son potentiel énorme en termes de croissance économique, d'investissement dans l'innovation et de création d'emplois en Europe est reconnue.
This rapid progress reflects recognition of the urgent need for a clearly defined legal framework based on Internal Market principles to allow electronic commerce to develop its enormous potential for economic growth, investment in innovation and job creation in Europe.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi.
Although the provisions of subclause 3(1) would have been helpful, there was sufficient concern within the committee about the violation of a fundamental legal principle that requires that conduct that is subject to criminal sanction must be specified clearly in the act.

Quatrièmement, le projet de loi C-7 incluait une disposition déterminative pour les substances illicites qui nous semblait contraire au principe juridique fondamental selon lequel un comportement passible de sanctions criminelles doit être clairement précisé dans la loi.
Fourth, Bill C-7 included a deeming provision for illicit substances which seemed to us to contradict the fundamental legal principle that conduct subject to criminal sanction should be specified clearly in acts.

[Les propos précédents] s’inspirent de la règle interdisant la subdélégation (souvent énoncée par la maxime latine delegatus non potest delegare : « le délégataire ne peut pas déléguer à son tour »), qui correspond au principe juridique selon lequel la personne à qui un pouvoir législatif a été délégué ne peut à son tour le déléguer à un tiers, sauf si la loi l’y autorise clairement.
It is rooted in the rule against subdelegation (often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare – “a delegate cannot delegate”), which reflects the legal principle that a person to whom a power to legislate has been delegated may not redelegate that power to someone else unless clearly authorized to do so by law.