Traduction de «clairement quels pouvoirs » (Français → Anglais) :

Il est dès lors nécessaire de définir clairement à quels échelons de pouvoir les différentes mesures prévues dans le cadre stratégique devraient être prises.
It is therefore necessary to clearly define at which policy levels the relevant steps set out in the strategic framework should be taken.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

(1 ter) rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que pour pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; reiterates that, sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value; .

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe"; reiterates that, sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP afin de permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union, et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; reiterates that, sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1a. Recalls its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe"; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for by the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

Ainsi, pour certains contrats très utilisés (ventes, services, distribution, propriété intellectuelle), l’article 4 énonce clairement quel est le droit applicable, alors que la Convention de Rome donnait un large pouvoir d’appréciation au juge, pouvoir qui s’est révélé source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
For certain common forms of contract (sales of goods, services, distribution, intellectual property), Article 4 clearly states which law will be applicable, whereas the Rome Convention left the courts with a wide discretion which turned out to be a source of uncertainty in the law for economic operators.

En effet, lorsqu'un État membre délègue son pouvoir de décision à une association professionnelle sans mesures de sauvegarde suffisantes, à savoir sans indiquer clairement quels sont les objectifs d'intérêt général à respecter, sans se réserver le pouvoir de décision en dernier ressort et sans conserver le contrôle de la mise en œuvre, il peut être tenu responsable de toute infraction qui en résulte.
Where a State delegates its policy-making power to a professional association without sufficient safeguards, i.e. without clearly indicating the public interest objectives that must be complied with, without retaining the last word and without exercising control of implementation, the Member State can be held liable for any resulting infringement.

Il s'agit justement de cela, il faut définir clairement les différents pouvoirs démocratiques dans le domaine des compétences européennes, savoir quel pouvoir prend les décisions et devant qui il est responsable.
This is precisely the issue. We must clearly define the different democratic powers in the field of European competences and we must know who is making decisions and to whom they are responsible.

[Traduction] Si cette mesure législative et le traité fiscal sont soumis sous cette forme à la Chambre, c'est pour que les députés voient clairement quels pouvoirs de réglementation ont été délégués aux fonctionnaires.
[English] The reason this particular piece of legislation and the tax treaty would come to the House in this form is to ensure that the House is clear as to what is being delegated to officials in terms of regulatory authority.