Vertaling van "clairement les sanctions possibles auxquelles " (Frans → Engels) :

35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

36. est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
36) Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

Je pense que lorsque les pays du P-5 se rencontreront, ils devraient indiquer très clairement que seul un règlement pacifique de la question du Cachemire serait acceptable, qu'il serait inacceptable que des pressions soient exercées par une partie ou par l'autre et que si de telles pressions étaient exercées sous la forme d'essais nucléaires, elles entraîneraient des sanctions auxquelles tous les pays membres du P-5 souscriraient.
I think that when the P-5 sit together they should say very clearly that concerning Kashmir only peaceful resolutions of the issue are acceptable, that no pressures by either side on the other side are acceptable, and if such pressures are exerted under a nuclear umbrella they will trigger sanctions to which all of the P-5 will agree.

En outre, le statut juridique des nouvelles méthodes de diffusion des informations, notamment les blogs sur l’internet ou d'autres sites générés par l'utilisateur, doit être clairement délimité, de sorte que les personnes qui les créent soient conscientes de leurs droits et responsabilités et de toutes les sanctions possibles.
In addition, the legal status of the new methods of disseminating information, such as Internet blogs, or other user-generated sites, should be clearly delineated so that the people creating these forms should be aware of their rights and responsibilities and any possible sanctions.

Le rapport de Mme Flautre indique clairement que nous devons améliorer cet instrument et veiller à ce que notre système de sanctions soit lui-même tout à fait conforme au droit international et qu’il ne viole pas les droits de l’homme essentiels auxquels nous souscrivons tous.
Mrs Flautre’s report clearly shows that we need to refine this instrument further and make sure that our system of sanctions is in itself fully in line with international law, and does not violate fundamental human rights we all subscribe to.

Au regard de la protection des intérêts financiers de la Communauté, les sanctions possibles et des critères pour exclusion d'éligibilité devraient aussi figurer clairement dans le texte du règlement financier.
Having regard to the protection of the Community's financial interests, the possible penalties and the criteria for exclusion from eligibility should also be set out clearly in the text of the Financial Regulation.

II. La diversification de l'apprentissage et de l'enseignement des langues de l'Union européenne - compte tenu de l'évolution et des progrès réalisés au cours des dix dernières années en matière d'enseignement des langues dans l'ensemble des Etats membres de l'Union, les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union autre que la ou les langues maternelles durant une période minimale de deux années consécutives, et si possible une période plus longue, pour chaque langue au cours de la scolarité obligatoire ; cet enseignement se différencie d'une initiation et vise à l'acquisition de compétences clairement définies; il appartient à chaque Etat membre d'en préciser la nature et de fixer les différents niveaux de compétence linguistique visés et les formes de validation appropriées ; - l'offre d'enseignement dans le domaine des langues qui se trouvent être moins diffusées et moins enseignées, devrait être renforcée et diversifiée dans toute la mesure du possible, à tous les niveaux d'enseignement et dans tous les types de cursus ; - compte tenu des difficultés auxquelles se heurte cette diversification, il sera nécessaire de faire appel à toutes les possibilités que peuvent offrir l'enseignement ouvert et à distance et les nouvelles technologies; les initiatives visant au développement et à la diffusion de ces outils bénéficieront d'une attention particulière au niveau communautaire.
II. Diversifying the learning and teaching of the languages of the European Union - In view of the developments that have taken place and the progress that has been made over the last ten years in the teaching of languages in all the Member States of the Union, pupils should as a general rule have the opportunity of learning two languages of the Union other than their mother tongue(s) for a minimum of two consecutive years during compulsory schooling and if possible for a longer period; the aim of such teaching, going beyond introductory tuition, is the acquisition of clearly defined skills; it is for each Member State to specify those language skills and to determine the different levels of competence required and the appropriate forms of certifying achievement; - the provision of teaching for languages which are less widely used or less frequently taught should be increased and diversified as far as possible, at all levels of teaching and throughout all types of curricula; - in view of the difficulties in the way of such diversification, it will be necessary to use all the opportunities offered by open and distance teaching and the new technologies; schemes to develop and disseminate these teaching and learning tools should receive special attention at Community level.

Les propositions de Transports Canada feraient aussi connaître clairement les sanctions auxquelles s'exposent ceux qui s'adonnent à des comportements inacceptables.
The proposals of Transport Canada also make it clear what the penalties for unacceptable behaviour are.

On y précise que le gouvernement a pour politiques d'éviter que le NAS ne devienne un identificateur universel et, à cette fin, de prendre les mesures suivantes: restreindre à des lois, des règlements et des programmes précis la collecte et l'utilisation du NAS par les institutions, et informer clairement les personnes concernées des fins auxquelles leur NAS est recueilli ainsi que des droits, avantages ou privilèges qui pourraient leur être retirés ou des sanctions qui pourraient leur être imposées si elles refusent de divulguer leur numéro à une institution fédérale qui en fait la demande.
It states that it is the policy of the government to prevent the SIN from becoming a universal identifier by limiting collection and use of the SIN by institutions to specific acts, regulations, and programs, and notifying individuals clearly as to the purposes for collecting the SIN and whether any right, benefit or privilege could be withheld or any penalty imposed if the number is not disclosed to a federal institution requesting it.