Vertaling van "clairement les sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Par ces actes, qui font de lui une menace pour la stabilité au Darfour, BAREY a clairement violé la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions».
Through such actions BAREY has clearly violated SCR 1591 in constituting a threat to stability in Darfur and meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions’.

Les pouvoirs publics chinois fixent les politiques, intérêts et objectifs dans le domaine de la sidérurgie par l'intermédiaire de divers plans applicables au niveau central et régional. Les entreprises publiques sont encouragées à suivre ces politiques (des sanctions sont prévues pour celles qui ne s'y conforment pas) et de récentes mesures prises par certaines grandes entreprises sidérurgiques publiques en RPC montrent clairement que ces politiques sont respectées et que les entreprises sidérurgiques publiques s'efforcent d'atteindre les buts et objectifs fixés dans les plans.
The GOC's policies, interests and goals concerning steel industry are set in various governmental plans on central and also sub-central level, The SOEs are encouraged to follow these policies (the non-compliant companies are even subject to sanctions) and from the recent actions of some major steel SOEs in China it is obvious that these policies are adhered to and the steel SOEs are working towards reaching the targets and goals set in the plans.

35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

36. est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
36) Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

C’est en ayant cela à l’esprit que je voudrais souligner la nécessité de mettre en place un cadre législatif nous permettant de définir plus clairement les sanctions à imposer aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal dans l’Union européenne, compte tenu du fait que le travail illégal est un problème alarmant au niveau européen et que l’exploitation des travailleurs immigrants est une réalité.
With this in mind, I would like to stress the need to establish a legislative framework which will allow us to define more clearly the sanctions to be imposed on employers of third-country immigrants staying illegally in the European Union, considering that illegal work is an alarming problem at European level and exploitation of the immigrant labour force is a reality.

Les contrats définissent clairement les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
Contracts shall clearly specify the penalties that shall be applicable for failure to comply with the requirements stipulated in the contract.

d ter. Les contrats définissent clairement les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
(db) Contracts shall clearly specify the penalties that shall be applicable for failure to comply with the requirements stipulated in the contract.

Il a cependant été clairement établi que le respect de ces normes ne peut justifier des abus, se traduisant par des démarches protectionnistes ou fondées sur des sanctions.
However, it has been made quite clear that respect for these standards cannot justify abuses in the form of protectionist or sanctions-based measures.

- en rejetant clairement toute approche fondée sur la notion de sanction.
- clearly rejecting any sanctions-based approaches.