Traduction de «clairement identifiées puisse » (Français → Anglais) :

Cependant, votre rapporteur pour avis préconise que seul un groupe de personnes clairement identifiées puisse agir en tant que représentant et prendre part au recours.
However, the rapporteur calls for only a clearly identified group of people to be able to act as representative and to take part in the claim.

Les pages du document peuvent se présenter dans un ordre quelconque et ne doivent pas nécessairement comporter de lignes de séparation dès lors que les informations contenues sont positionnées de telle sorte que chaque présentation de page puisse être clairement identifiée par rapport au format de l'exemple de licence de maintenance d'aéronefs contenu dans ledit document.
The document may have the pages in any order and need not have some or any divider lines as long as the information contained is positioned such that each page layout can clearly be identified with the format of the example of the aircraft maintenance licence contained herein.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

En ce qui concerne les bateaux employant des engins actifs tels que les chaluts ou les sennes tournantes, les réductions d'effort peuvent être atteintes non seulement par des réductions de capacité mais également par des réductions d'activité (c'est-à-dire de jours en mer). Cela à condition que l'activité dans des pêcheries clairement identifiées puisse être contrôlée de manière adéquate.
For vessels using active gears such as trawls or purse seines, the effort reductions under the MAGP IV can be achieved not only by capacity reductions but also by a reduction in activity (i.e. number of days at sea) , provided that the activity in clearly identified fisheries can be adequately controlled.

Il est dès lors particulièrement important que l’incidence sur ces entreprises soit identifiée clairement et étudiée en détail à un stade précoce afin qu’un réexamen de la directive puisse être envisagé.
It is therefore particularly important that the impact on such businesses is clearly identified and thoroughly assessed at an early stage, so that further revision of the Directive can be considered.

Il n'est pas mauvais de brasser la cage pour s'assurer que ce projet puisse aboutir (1815) On peut se demander si vraiment, si on était dans un système où les juridictions étaient claires, où chacun aurait des responsabilités clairement identifiées, ce genre d'action n'aurait pas pu être réalisé plus rapidement, parce qu'il y aurait un seul responsable.
It is not a bad idea to do some moving and shaking to ensure that this project gets off the ground (1815) One wonders if we had a system where jurisdictions were clear cut and the responsibilities of all concerned were clearly identified, whether this type of action would not have taken place more quickly, because there would have been one authority responsible.