Vertaling van "responsabilités clairement identifiées " (Frans → Engels) :

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et ne pas être en mesure ou tenue d’assumer l’ensemble des coûts afférents à la réparation des dommages qu’elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the party responsible may not always be clearly identifiable and may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.
It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et ne pas être en mesure ou tenue d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation des dommages qu'elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the responsible party may not always be clearly identifiable and may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et/ou ne pas être en mesure ou tenue d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the responsible party may not always be clearly identifiable and/or may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

En revanche, dans le cas de situations d’urgence reliées au terrorisme biologique (qu’il s’agisse d’une série de menaces clairement identifiées ou d’une éclosion potentiellement importante d’origine inconnue), le rôle du service de santé publique comme chef de file pour enquêter et freiner la propagation des maladies infectieuses risque d’entrer en conflit avec les responsabilités opérationnelles d’autres intervenants de première ligne.
However, in emergencies involving biological terrorism – whether a series of defined threats or a potentially massive outbreak of unknown origin – Public Health’s lead role to investigate and control the spread of infectious disease can conflict with the operational responsibilities of other first responders.

Mais la responsabilité de chaque acteur, et évidemment en premier lieu celles de l’armateur et de l’affréteur, doit pouvoir être clairement identifiée et clairement mise en cause par les victimes.
The responsibility of each party and, of course, top of the list are the shipowner and the charterer, must be able to be clearly identified and brought to book by the victims.

Il n'est pas mauvais de brasser la cage pour s'assurer que ce projet puisse aboutir (1815) On peut se demander si vraiment, si on était dans un système où les juridictions étaient claires, où chacun aurait des responsabilités clairement identifiées, ce genre d'action n'aurait pas pu être réalisé plus rapidement, parce qu'il y aurait un seul responsable.
It is not a bad idea to do some moving and shaking to ensure that this project gets off the ground (1815) One wonders if we had a system where jurisdictions were clear cut and the responsibilities of all concerned were clearly identified, whether this type of action would not have taken place more quickly, because there would have been one authority responsible.

Étant donné que les données sont clairement identifiées comme celles de la GRC, nous devons accepter d'assumer la responsabilité pour les torts que ces données peuvent causer.
Considering the data is clearly marked as belonging to the RCMP, we must accept ownership and responsibility for the harm the data may cause.