Vertaling van "clairement d’une situation dans laquelle la commission était déchirée " (Frans → Engels) :

Il s’agissait très clairement d’une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d’une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel.
This was very clearly a situation where the Commission was torn between, on the one hand, the commitment to transparency and the legal obligations stemming from European Court of Justice case-law and, on the other, our commitment to honour professional secrecy.

Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.
Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.

Heureusement, une très large majorité de la commission était aussi d’avis qu’il fallait des mesures plus strictes pour remédier à la situation dans laquelle nous nous trouvions.
Fortunately, a very broad majority in the committee was also of the opinion that there was a need for tougher measures to remedy the situation we find ourselves in.

Je dois dire que la situation à laquelle était confrontée la Commission n’était pas simple, car elle a dû agir dans le cadre du budget existant ou de l’accord interinstitutionnel.
I have to say that the Commission was not faced with a simple issue because it had to move within the framework of the existing budget or within the framework of the interinstitutional agreement.

Si l’on compare la situation actuelle à celle de 2001, époque à laquelle notre culture était assez fermée, on constate que le Parlement fournit aujourd’hui 90% des documents demandés et que la Commission et le Conseil en fournissent 60 à 70%.
If we take 2001 as our starting point, when we began with quite a closed culture, we can now observe how Parliament hands out 90% of all documents requested and how the Commission and the Council hand out 60% to 70% of them.

La question à laquelle ma commission n'a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la Commission était la suivante : pour quelle raison permettons-nous à une telle situation de se développer ?
The question to which my committee failed to receive a satisfactory answer from the Commission, was why do we allow such a situation to develop in the first place?

Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.
To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.

Le président de la commission a clairement dit que la seule raison pour laquelle il avait retiré la ville de Saint-Louis-de-Kent de la circonscription de Miramichi et qu'il l'avait incluse dans celle de Beauséjour—Petitcodiac, c'est parce qu'on s'était plaint, il y a dix ans, que ce n'était pas correct d'inclure les francophones de Beauséjour—Petitcodiac dans la circonscription de Miramichi.
The head of the commission has clearly said that the only reason the city of Saint-Louis-de-Kent was removed from Miramichi riding and added to Beauséjour—Petitcodiac was because there was a complaint ten years ago that it was not right to include the francophones of Beauséjour—Petitcodiac with Miramichi.

La Commission a confirmé que, si la Communauté était disposéeà examiner les possibilités d'amélioration du contenu de l'accord, il était néanmoins nécessaire de tenir compte de la situation grave dans laquelle se trouve toujours l'industrie des textiles et du vêtement de la Communauté, notamment pour certaines catégories de produits.
The Commission confirmed that while the Community is willing to consider the possibilities for improving the content of the Agreement, it is necessary to take into account the serious situation still facing the Community's textile and clothing industries, particularly for certain categories of products.

Dans mon mémoire, je cite la commission Hall, qui déclarait, en 1964, qu'il était temps que le Canada en arrive à une situation dans laquelle les fruits des sciences médicales seraient mis à la disposition de tous les Canadiens sans restriction.
In my brief, I quote from the Hall commission, which said, in 1964, that it was time that Canada moved to a situation in which the fruits of health science are available to Canadians without hindrance.