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Vertaling van "exigences contenues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigences concernant le contenu et la présentation

Requirements for Content and Presentation


exigences concernant le contenu et la présentation

requirements for content and presentation


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour permettre aux autorités compétentes et aux entreprises d'investissement de s'adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement afin que ces dernières puissent être appliquées de manière effective et efficace, la date d'entrée en vigueur dudit règlement doit correspondre à la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/65/UE,

In order to allow competent authorities and investment firms to adapt to the new requirements contained in this Regulation so that they can be applied in an efficient and effective manner, the starting date of application of this Regulation should be aligned with the entry into application date of Directive 2014/65/EU,


Ces informations devraient être suffisantes pour permettre de comparer les approches des différentes autorités compétentes des États membres et compléter les exigences contenues dans le règlement (UE) no 575/2013 relatives à la publication d'informations techniques par les établissements.

Such information should be sufficient to enable a comparison of the approaches adopted by the different competent authorities of the Member States and complement requirements found in Regulation (EU) No 575/2013 regarding disclosure of technical information by institutions.


Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


7. Lorsque le suivi visé au paragraphe 4 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans son programme.

7. Where the monitoring referred to in paragraph 4 highlights significant deviations from a Member State's macroeconomic adjustment programme, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may decide that the Member State concerned does not comply with the policy requirements contained in its programme.


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Même si je crois que nous espérons tous que toutes les parties prenantes ont respecté dès le premier jour les nombreuses exigences contenues dans le règlement, ce serait un miracle si c’était le cas, du fait des nombreux détails qu’il contient et des grandes exigences qu’il impose - à juste titre - aux États membres et aux opérateurs.

While I think we would all hope that everybody was compliant from day one with the many demands of this regulation, it would be quite miraculous were that the case, because it is very detailed and makes huge demands – and rightly so – on Member States and operators.


Il devrait être possible, pour les États membres ou pour la Commission, de contester une norme harmonisée qui ne satisfait pas entièrement aux exigences contenues dans la législation communautaire d'harmonisation.

It should be possible for Member States or the Commission to object in cases in which a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements of Community harmonisation legislation.


Lorsque la législation communautaire exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré, ci-après "déclaration “CE” de conformité", elle dispose que la déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire à laquelle il est fait référence et, lorsqu'un produit est soumis à des exigences contenues dans plusieurs actes communautaires, qu'une déclaration est établie au titre de tous ces textes, avec la mention de leurs références de publication.

Where Community legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of requirements relating to a product has been demonstrated, hereinafter “EC declaration of conformity”, the legislation shall provide that the declaration is to contain all relevant information to identify the Community legislation to which it relates, and where a product is subject to requirements set out in several Community acts, it shall provide that a declaration is drawn up in respect of all those acts, mentioning the publication references of the acts concerned.


Pour simplifier la disposition, il est préférable de mentionner toutes les exigences contenues dans le point d).

By the same token, for simplicity’s sake, reference may be made to all the requirements set out in subparagraph (d).


Les amendements 1, 3 et 4 ne posent pas de problèmes quant à leur contenu, mais nous les trouvons superflus parce que la Commission répond déjà aux exigences contenues dans ces amendements dans le cadre des accords interinstitutionnels, et plus particulièrement à travers l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission du 5 juillet de l'année dernière.

The Commission has no problem with the content of Amendments Nos 1, 3 and 4 but considers them to be superfluous because it already complies with these requirements within the framework of the Interinstitutional Agreements, especially the Framework Agreement between the European Parliament and the Commission of 5 July last year.


C'est la raison pour laquelle les exigences contenues dans les propositions d'amendement formulées par le rapporteur - il parle de la protection des minorités, il exige à juste titre l'abolition de la peine de mort et réclame une solution pour le problème kurde - ne constituent en aucune manière des conditions destinées à rendre cette aide plus difficile à obtenir ; elles représentent au contraire des propositions précieuses devant conduire la Turquie aux réformes démocratiques indispensables.

The demands contained in the rapporteur’s amendments – he talks of the protection of minorities, rightly demands the abolition of the death penalty and calls for a solution to the Kurdish problem – are in no way conditions designed to stand in the way of aid. Instead, they are valuable proposals for the necessary democratic reforms in Turkey.


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