Traduction de «civiles car elles » (Français → Anglais) :

Étant donné que les affaires qui relèvent du tribunal ne sont pas vraiment passibles de sanctions civiles, car elles ne sont pas entachées d'opprobre, elles n'ont pas une application générale et n'ont pas non plus un effet d'injonction.
Considering the fact that matters reviewable by the tribunal are in themselves not really civil sanctions because they carry with them no opprobrium and they in fact do not apply generally and have no injunctive effect, I'm wondering if you might find that case-by-case analysis or case-by-case review by your department might exhaust the ability of your very capable organization in doing its job.

Il est difficile pour les entreprises de comprendre les systèmes des autres États membres et d’y accéder et, lorsqu’elles sont victimes de l'appropriation illicite d'un savoir-faire confidentiel, elles hésitent à engager une procédure judiciaire au civil, car elles craignent que le caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires ne soit pas respecté par les tribunaux.
Businesses find it difficult to understand and access the systems of other Member States and, whenever they become victims of misappropriation of confidential know-how, they are reluctant to bring civil court proceedings as they are not sure the confidentiality of their trade secrets will be upheld by the courts.

Dans la perspective de l'égalité entre les sexes, il est primordial que des femmes assument de hautes responsabilités, mais il est très important aussi que des femmes prennent part aux opérations civiles car elles établissent de meilleurs contacts avec les femmes sur le plan local.
It is crucial to have high-ranking women officials from a gender equality perspective but it is also very important to have women in civilian operations because they liaise better with the local women.

6. demande qu'une attention plus marquée soit accordée à la coopération avec les sociétés civiles car elles sont le principal moteur des soulèvements populaires dans toute la région;
6. Calls for an increased focus on cooperation with civil society organisations, as these have been the main driving forces behind the popular uprisings throughout the region;

En effet, il ne s'agit pas d'une infraction militaire, car elle ne concerne pas le travail du soldat, mais bien d'un incident dont une cour civile devrait être saisie. Les militaires verraient alors s'appliquer les protections d'usage, les droits civils et la Charte de droits et libertés.
In a civilian court, military personnel would have all of the protections, civilian laws and the Charter of Rights and Freedoms.

Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de règles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
I feel it is vital, as it establishes a minimum level of common rules for all Member States as regards the shipowners’ civil liability and financial guarantees (which can be extended to anyone else responsible), and others aimed at preventing accidents and ratifying certain international conventions, such as the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage.

Équipe Canada devrait inclure des représentants des sociétés civiles, car elles ont de nombreux liens avec des groupes écologiques, des organismes de défense des droits de la personne, des groupes de femmes d'Asie et d'Amérique latine.
Civil society representatives have many links with environmental groups, human rights groups, women's groups in Asia and in Latin America.

La Commission a obtenu les concessions supplémentaires suivantes : a) BA acceptera, sans faire appel, les décisions de l'Administration britannique de l'aviation civile; b) elle retirera ses demandes pour Hambourg, Stuttgart et Rome et elle ne réintroduira pas de demande pour assurer une nouvelle liaison avant le 1er avril 1991; c) elle lèvera ses objections opposées à l'appel introduit par Air Europe contre le refus de l'Administration de l'aviation civile de lui accorder une licence d'exploitation de la route de Rome; - 3 - d) sur les 3 destinations restantes - Milan, Amsterdam et Francfort - aucune concession n'a été demandée à BA surles deux dernières, car il existe déjà une forte concurrence sur ces lignes.
The Commission has obtained the following further concessions: (a) BA will not appeal to the Secretary of State for Transport against a decision by the CAA in respect of its reapplication in regard to Paris, Brussels, Nice and all UK domestic flights; (b) It will withdraw its reapplication for Hamburg, Stuttgart and Rome and will not reapply for a service commencing earlier than 1 April 1991; (c) It will withdraw its objection to the Air Europe appeal against the CAA's refusal to grant it a licence to Rome; (d) Of the remaining 3 routes, Milan, Amsterdam and Frankfurt, it should be noted that there is already a high degree of competition on the latter routes (Amsterdam and Frankfurt).