Traduction de «judiciaire au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

exécution des actes judiciaires au civil
execution of civil process

signification des actes judiciaires au civil
service of civil process

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]
European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«a) le renforcement des compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les armes à feu, les armes légères et de petit calibre et les explosifs, et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux».
“(a) strengthening the capacity of law enforcement and judicial and civil authorities involved in the fight against terrorism and organised crime, including illicit trafficking of people, drugs, firearms, small arms and light weapons, explosive materials and in the effective control of illegal trade and transit”.

Descripteur EUROVOC: coopération européenne coopération judiciaire droit civil droit commercial État membre UE
EUROVOC descriptor: European cooperation judicial cooperation civil law commercial law EU Member State

renforcer les capacités des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires et civiles chargés de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, y compris la cybercriminalité, et toutes les formes de trafic illicite, ainsi que du contrôle effectif du commerce et du transit illégaux.
strengthening the capacity of law enforcement and judicial and civil authorities involved in the fight against terrorism, organised crime, including cyber-crime, and all forms of illicit trafficking and in the effective control of illegal trade and transit.

Prenons les vérifications du casier judiciaire: les civils ne devraient pas avoir à faire ces recherches ni à classer ces dossiers, encore moins les personnes en uniforme.
Criminal record checks—there's no need for civilians to carry out those checks, let alone for a person in uniform to carry out those checks or to file all those records.

Un pays pourra être considéré « sûr » si on y trouve un parlement démocratiquement élu et des organismes judiciaires et civils indépendants.
A country can be designated safe if it has a democratically elected Parliament, independent judiciary and civil society organizations.

Tout d'abord, il faudrait peut-être changer le nom du Tribunal canadien du commerce extérieur parce que d'après moi, les politiciens ne peuvent intervenir relativement à une décision de tout autre tribunal de nature judiciaire ou civile, et normalement, les décisions sont exécutoires.
First, the name of the Canadian International Trade Tribunal should perhaps be changed, because in my opinion politicians can't interfere in a decision by any other judicial or civil tribunal, and ordinarily the decisions can be enforced.

faciliter le travail du Réseau judiciaire européen civil et commercial
facilitate the operation of the European Judicial Network in civil and commercial matters.

le renforcement des compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les armes à feu et les explosifs et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux.
strengthening the capacity of law enforcement and judicial and civil authorities involved in the fight against terrorism and organised crime, including illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials and in the effective control of illegal trade and transit.

La divulgation d'information en vue de respecter une assignation à comparaître ou une ordonnance de tribunal pourrait fort bien se produire dans le contexte d'une enquête publique, d'une audience relevant d'un organisme de surveillance ou dans le cadre d'une procédure judiciaire au civil ou au criminel en vertu de laquelle il peut être pertinent de recueillir des renseignements aux termes de l'article 4.82 proposé.
Disclosure of information for the purpose of complying with a subpoena or a court order could typically occur in the context of a public enquiry, a hearing before an oversight body, or in a civil or criminal court case in which information collected under proposed section 4.82 may be pertinent.

À cause de la définition d’« agent de la paix » à l’article 2 du Code, une grande diversité d’acteurs pourraient en effet invoquer l’article 184.4, « dont les maires et préfets, les huissiers employés à l’exécution des actes judiciaires au civil et les gardes et autres fonctionnaires ou employés permanents d’une prison 16 ».
In particular, it felt that, because of the definition of “peace officer” found in section 2 of the Code, a wide range of people would be able to invoke the measures permitted under section 184.4, “including mayors and reeves, bailiffs engaged in the execution of civil process, guards and any other officers or permanent employees of a prison, and so on”.