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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Guerre civile
Procédure civile
équipement de travaux de génie civil

Vertaling van "civile qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


équipement de travaux de génie civil

Civil engineer equipment work






blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développe ...[+++]

when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.


D'autres instruments pourront être élaborés afin de permettre à l'UE, dans les cas appropriés, d'aider les organisations de la société civile ou des citoyens à obtenir un accès sans entrave à l'internet et à d'autres technologies des communications électroniques, ainsi qu'à une presse (écrite, radio et télévisuelle) indépendante.

Additional tools may be developed to allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to have unhindered access to the internet and other forms of electronic communications technologies, as well as independent media in print, radio and television.


Pourront alors commencer les procédures de validation et de certification du système dans certains secteurs très exigeants en matière de sécurité et de fiabilité, comme l'aviation civile et le transport maritime.

It will then be possible to embark on the system validation and certification procedures in certain very exacting sectors with regard to security and reliability, such as civil aviation and maritime transport.


Toutefois, les services GMES conduiront à des techniques améliorées de production d'information et à de meilleurs outils d'interprétation qui pourront vraisemblablement profiter à des utilisateurs tant civils que militaires, ce qui implique des possibilités de double usage ou d'utilisation multiple.

However, GMES services will lead to enhanced information production techniques and interpretation tools that could benefit civilian and military users, thereby supporting an implicit dual use or multi-use scenario.


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Le matériel et les dépôts des hôpitaux civils ne pourront être réquisitionnés, tant qu’ils seront nécessaires aux besoins de la population civile.

The material and stores of civilian hospitals cannot be requisitioned so long as they are necessary for the needs of the civilian population.


Ainsi, ce ne sont pas seulement les délinquants civils qui pourront être répertoriés dans la banque.

This will ensure that the data bank is not limited to civilian offenders.


Une fois que la paix aura été négociée, nous devons voir quels sont les éléments de la société civile qui pourront la faire durer et favoriser le développement de la démocratie.

Once peace has been brokered, we have to look at what is within the civil society to facilitate this and to maintain it, so that it will be a lasting peace and will help to further and develop democracy.


Nous veillons à ce que les personnes, surtout celles qui ont des problèmes de santé, reçoivent une copie de leur dossier médical par l'entremise du centre intégré de soutien au personnel, de sorte que lorsqu'elles consulteront leur fournisseur de soins dans la vie civile, elles pourront apporter leur dossier afin d'assurer la continuité des soins.

Especially for people with medical problems, we ensure through the integrated personnel support centre that a copy of their medical file is made and handed to them so that when they transition to their civilian caregiver, they can bring their file with them for good continuity there.


Une seule proposition de modification pour tous les autres types de modification peut être soumise, par année civile et par programme, à l’exception de l’année 2023, au cours de laquelle plusieurs propositions de modification pourront être présentées pour les modifications portant exclusivement sur l’adaptation du plan de financement, y compris les modifications qui en résultent pour le plan des indicateurs.

A single amendment proposal for all other types of amendments combined may be submitted per calendar year and per programme, with the exception of the year 2023 in which year more than a single amendment proposal may be submitted for amendments concerning exclusively the adaptation of the financing plan, including any resulting changes to the indicator plan.


Désormais, lorsque des anciens combattants libérés pour des raisons de santé aborderont la vie civile, ils pourront compter sur un soutien complet — réadaptation, soins de santé et soutien financier — pendant qu'ils se rétablissent, un emploi dans la fonction publique, s'ils ont les compétences, et une aide au placement dans le secteur privé, si telle est leur préférence.

From now on, when medically released veterans approach civilian life, they can expect comprehensive rehabilitation, health benefits, economic support while getting well, a public service job if they are qualified, job placement support and job placement assistance in the private sector if they choose.




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civile qui pourront ->

Date index: 2021-02-08
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