Vertaling van "civile ou pénale que vous aviez vous-même " (Frans → Engels) :

À la page 8 du document en français—c'est la même page en anglais—, vous dites que les agents correctionnels devraient bénéficier de l'immunité en matière civile et pénale.
On page 8 of the document in French—same page in English—you say that correctional agents should enjoy immunity in matters both civil and criminal.

Le sénateur Andreychuk : Je voudrais revenir à la question que j'ai posée un peu plus tôt parce qu'elle n'est pas la même que celle qui a été posée par le sénateur Joyal. Ce que j'ai dit, c'est que vous aviez effectué une analyse dans le système civil et que vous aviez conclu qu'il y avait des problèmes invisibles — peut-être dans le cas d'une introduction par effraction et vol — mais que toutes les analyses jurisprudentielles vous permettaient d'affirmer que ces cas étaient susceptibles d'être ceux qui pouvaient conduire à une infraction à caractère sexuel.
Senator Andreychuk: I would like to go back to the question that I posed previously because it is not the same question as Senator Joyal's. My point was, you did an analysis in the civil system and said there are hidden problems — it might be break, enter and theft — but there was good case analysis and other analysis to say these cases are likely to be the ones that could lead to sexual offence.

En même temps, le gouvernement fédéral doit financer les services d'aide juridique en matière pénale dans les provinces—ce que vous reconnaissez—et, si je comprends bien, une partie du problème tient au fait qu'il s'agit, entre autres choses, d'assurer la protection fondamentale des libertés civiles en garantissant l'accès aux services d'aide juridique dans les provinces.
At the same time, the federal government has a responsibility for funding the criminal legal aid plans in the provinces, which is what you've acknowledged, and part of the difficulty, I appreciate, in that balancing act is ensuring that there is a basic, fundamental protection of civil liberties by ensuring legal aid availability in the provinces.

- Madame la Présidente, le Conseil de Tampere qui vient d’être consacré à l’espace européen, dit "de liberté, de sécurité et de justice", a pris quelques bonnes décisions techniques pour intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité et pour favoriser la coordination judiciaire, par exemple au moyen d’un plus large usage de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile ou pénale que vous aviez vous-même, d’ailleurs, Madame la Présidente, recommandé dans votre discours introductif.
– (FR) Madame President, the Tampere Council which has just taken place, dedicated to the so-called European area “of freedom, security and justice”, did make a few good technical decisions to strengthen cooperation in the fight against crime and in favour of judicial coordination, for example by means of the wider use of mutual recognition of legal judgements in civil and criminal law, as you yourself, Madam President, indeed recommended in your introductory speech.

- (EN) Monsieur le Président, je suppose que l'intervention de la Guardia Civil en pareil cas est liée aux circonstances que vous avez vous-même identifiées : un non-respect de la loi par certains établissement de transformation des viandes ou par l'un ou l'autre responsable de la manipulation de la viande, dans lequel cas il n'est pas exclu qu'une condamnation pénale ait été prononcée et, dans de telles circonstances, il est probable qu'une enquête pénale doive avoir lieu.
– Mr President, I imagine that the involvement of the Guardia Civil in these circumstances probably relates to what you identified yourself: in circumstances where there is a failure to comply with the law by some meat plant or somebody else who has a responsibility to handle meat, a criminal offence may very well have taken place and in such circumstances it is probably appropriate that there is a criminal investigation.

Sinon, est-ce plutôt à l'effet que ce qui survient dans un pays qui traverse des troubles politiques ou civils particuliers — la Syrie et le Yémen à l'époque où vous aviez témoigné — suscite davantage de nouvelles situations auxquelles vous devez faire face plus qu'à une multiplication des risques potentiels des personnes que vous suivez au Canada même?
If not, is it more along the lines that what happens in a country experiencing specific political or civil unrest, such as Syria and Yemen at the time you testified, generates more new situations that you have to deal with rather than greater risk from the individuals you are following here in Canada?

Puisque vous étiez responsable de l'aspect civil et lui de l'aspect criminel ou pénal, vous trouviez que le moment était singulièrement mal choisi pour faire cette descente dans les bureaux des conservateurs, soit la veille même des dépositions à la cour dans l'affaire civile.
Since you were responsible for the civil aspect and he for the criminal or penal aspect, you thought that the timing of the search at the Conservatives' offices, the day before the court depositions in the civil case, was a singularly poor choice.