Vertaling van "pénale que vous aviez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vous aviez la parole
You Put in Words

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant, il a, au cours des trois dernières années, comme vous en aviez été informés, réalisé et mené à bien sa mission, ce qui le rend apte, au terme d'un parcours que nous avons tracé, à assumer le poste de secrétaire général.
And, as you know, he has in the last three years held and performed a function that has equipped him for the office of secretary-general.

Avant d'évoquer avec vous les points principaux de notre accord, je veux rappeler que l'objectif que votre assemblée et le Conseil européen m'aviez fixé en avril dernier était, à ce stade, sur une base objective, d'obtenir des progrès suffisants.
Before turning to the main points of our agreement, I want to recall that the objective that you and the European Council gave me last April was to obtain sufficient progress, on an objective basis.

Vous aviez visé un effet de levier de 15 pour 1.
You had targeted a leverage effect of 1:15.

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.

Si vous aviez été battu pour avoir parlé votre langue, si vous aviez été envoyé loin de votre famille pour vous faire perdre votre culture, si vous aviez été violé dans ces écoles, ne chercheriez-vous pas le réconfort dans la drogue?
If we were beaten for speaking our own language, if we were sent away from our families so that we would lose our culture, if we were raped in those schools, would we not seek the solace of drugs?

16. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante de la notion de «décision définitive»: «. une décision qui interdit le déclenchement de nouvelles poursuites pénales en vertu du droit national de l'État membre où elle a été rendue, pour autant que cette interdiction nationale ne soit pas contraire aux objectifs du traité UE »?
16. Do you agree with the following definition of “final decision”: “.a decision, which prohibits a new criminal prosecution according to the national law of the Member State where it has been taken, unless this national prohibition runs contrary to the objectives of the TEU ?

15. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante du champ d'application du principe ne bis in idem : « une décision pénale qui a été rendue par une autorité judiciaire ou qui a fait l'objet d'un recours devant une telle autorité »?
15. Do you agree with the following definition as regards the scope of ne bis in idem : “ a decision in criminal matters which has either been taken by a judicial authority or which has been subject to an appeal to such an authority ”?

Si vous aviez un bitcoin qui valait 100 $, que vous l'aviez reçu le 1 janvier et que, un an plus tard, le 1décembre, vous achetiez un produit électronique valant 200 $, mais que vous ayez utilisé ce bitcoin, parce que sa valeur s'est appréciée à 200 $, d'après mon opinion qui n'est pas celle d'un comptable accrédité, vous auriez un gain à court terme de 100 $, parce que ce bitcoin s'est apprécié et que vous l'avez utilisé pour consommer des biens d'une valeur de 200 $ à leur juste valeur marchande.
If you had a bitcoin that was worth $100 and you received it January 1, and later in the year, December 1, you made a purchase for an electronic good and it was worth $200, but you used that one bitcoin because it had appreciated to $200, in my non-CPA expert opinion you would have a short-term gain of $100, because that bitcoin has appreciated and you've used that to consume goods worth $200 in fair value.