Traduction de «criminel ou pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

justice pénale | justice criminelle
criminal justice

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est également à ce titre que la SDLO a participé, de concert avec ses collègues de la Section des politiques en matière de droit pénal, à l'élaboration des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), adopté en 2008.
It is also in this role that the OLLS participated, with its colleagues from the Criminal Law Policy Section, in drawing up legislative amendments contained in Bill C-13, An Act to Amend the Criminal Code (Criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), passed in 2008.

10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;
6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;

6. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen et tous les autres incendies soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh;
6. Expects those responsible for criminal negligence and otherwise criminally responsible in relation to the collapse of Rana Plaza, the Tazreen factory fire and all other fires to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

Notre gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), qui accroît l'accès aux tribunaux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles pour ce qui est des causes criminelles.
That is what any good government would do and that is what we are doing. Our government also introduced Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), which guarantees access to the courts in either official language in criminal cases.

Elle vise à offrir à ce gouvernement conservateur, pour la troisième fois, que nous travaillions avec lui pour que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques; le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence— sur lequel vous comparaissez devant nous aujourd'hui —; le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédures pénales, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu) soient réputés examinés par la Chambre des communes à toutes les étapes.
Should the government agree to vote in that way, this bill, C-22, Bill C-18, Bill C-23, and Bill C-35 will have been deemed to have gone through the House of Commons at all stages.

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) et le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).
Today, we're on Bill C-45, an act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations), and Bill C-46, an act to amend the Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering).

Nous soutenons que, dans les circonstances, il est irrationnel et arbitraire de la part du Parlement d’adopter une approche qui ne soit pas criminelle à l’égard de l’usage du tabac en laissant aux autorités locales, régionales et provinciales le soin de réglementer son effet sur autrui et sur la société dans son ensemble, tandis qu’il adopte une approche criminelle ou pénale dans le cas du cannabis (marijuana). Cela a pour effet de porter atteinte à la liberté, bien qu’il n’y ait aucune preuve de préjudice important pour autrui, directement ou indirectement, et que la preuve d’un risque de préjudice pour la société dans son ensemble est hypothétique et lointaine.
It is submitted that in the circumstances, it is irrational and arbitrary for Parliament to adopt a non-criminal approach to the use of tobacco leaving it to local, regional and provincial authorities to regulate its impact on others and society as a whole while in the case of cannabis (marijuana), it adopts a criminal or penal law approach, threatening liberty where there is no evidence of significant harm to others either directly or indirectly and the evidence of a risk of harm to society as a whole is remote and speculative.