Vertaling van "civile et commerciale prévoient déjà " (Frans → Engels) :

(12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
(12a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.

aLe paragraphe 5(3) du projet de loi ajoute un nouveau recours à ceux que prévoient déjà les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
Clause 5(3) of Bill C-19 adds another remedy to the deceptive marketing practices provisions.

(21 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union.
(21a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for mediation at Union level.

10. note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;
10. Notes that some enforcement mechanisms for individual cases, such as Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims, already exist at EU level and believes that, in particular, Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure provides access to justice by simplifying cross-border litigation and reducing costs in cases involving claims for a sum of less than EUR 2 000, but notes that this legislation is not designed to provide effective access to justice in cases where a large number of victims suffer similar damage;

Les sites internet de la Formation judiciaire européenne (FJE), du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE), du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et d'autres organismes, constituent déjà des sources d'information très utiles.
The websites of European Judicial Training (EJT), the European Judicial Network in civil and commercial matters (EJN), the European Judicial Training Network (EJTN) and other bodies already offer much useful information.

Les sites internet de la Formation judiciaire européenne (FJE), du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale, et du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et autres, constituent déjà des sources d'information très utiles.
The websites of the European Judicial Training (EJT), the European Judicial Network (EJN) in civil and commercial matters, the European Judicial Training Network (EJTN) and others already offer much useful information.

La compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans un autre État membre font déjà l'objet du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui s'applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles.
International jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in another Member State is already dealt with in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, which applies to both contractual and non-contractual obligations.

La compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre font déjà l'objet du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui s'applique tant aux obligations contractuelles que non contractuelles.
The jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgements given in another Member State are already subject of the Council Regulation (EC) No. 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, which applies to both contractual and non-contractual obligations.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels : L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
This collaboration has already brought about substantial results : It notably includes the extension of the Free Trade Agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions respectively on the Single Administrative Document and on a common transit regime, several improvements in the rules of origin, a multilateral agreement on combined road/Train transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland) and the initialing of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgements in civil and commercial matters.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels: L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
Such cooperation has already brought about substantial results : the extension of the free trade agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions on the single administrative document and on common transit arrangements, a multilateral agreement on combined road/rail transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland), the initialling of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgments in civil and commercial matters (except with Austria), closer cooperation on harmonizing standards and various simplifications of origin rules.