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Vertaling van "civil seront également proposées " (Frans → Engels) :

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].

Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].


À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées.

To this end, actions to develop common minimum standards in both criminal and civil law will also be proposed.


À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées.

To this end, actions to develop common minimum standards in both criminal and civil law will also be proposed.


À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées.

To this end, actions to develop common minimum standards in both criminal and civil law will also be proposed.


D'autres mesures de simplification seront également proposées dans la prochaine initiative «ceinture bleue».

Further simplification efforts will also be proposed in the forthcoming initiative on the Blue Belt.


Dans nombre de ces domaines, par exemple la coordination de la recherche aéronautique civile et la réglementation de l'aviation civile, le rapport met en évidence des progrès notables qui ont déjà été réalisés ou qui le seront à travers la mise en oeuvre des mesures proposées.

In many of these areas, for example the coordination of civil aeronautics research and the regulation of civil aviation, the report identified solid progress that has already been made or will be achieved through the implementation of proposed measures.


Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].

Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].


Les infrastructures de recherche seront également mobilisées en vue d'une utilisation plus large au sein de la société, par exemple dans les services publics, pour la promotion de la science, pour la protection civile et la culture.

Research infrastructures will also be leveraged for broader usage in society, for example in public services, promotion of science, civil security and culture.


Des activités de prospective et des initiatives pilotes, l'analyse de l'économie et des disparités entre les rôles des hommes et des femmes, le suivi des politiques, l'apprentissage mutuel, les outils et activités de coordination, ainsi que la mise au point de méthodologies d'analyse d'impact et des évaluations seront également nécessaires et s'appuieront sur les retours d'information directs des parties intéressées, des entreprises, des pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des citoyens.

Forward-looking activities and pilot initiatives, economic and gender analysis, policy monitoring, mutual learning, coordination tools and activities and the development of methodologies for impact assessment and evaluations will also be needed, exploiting direct feedback from stakeholders, enterprises, public authorities, civil society organisations and citizens.


Les candidatures présentées par ces associations, organisations ou institutions seront également acceptées si la personne proposée a donné son accord de principe pour la candidature.

Applications made by such associations, organisations or institutions will be accepted if the person proposed has agreed to the application.


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