Traduction de «civil au revenu admissible ayant servi outre-mer » (Français → Anglais) :

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible et le civil au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont âgés de soixante-cinq ans ou plus et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a) à d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans who are 65 years of age or more, income-qualified overseas service civilians who are 65 years of age or more and Canada service veterans are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a) to (d) or, where it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

(ii) l’ancien combattant, le civil au revenu admissible ou le civil ayant servi outre-mer décédé au Canada,
(ii) a veteran or an income-qualified civilian or an overseas service civilian who dies in Canada,

(5) Malgré le paragraphe (1), l’ancien combattant au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi outre-mer visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants n’est pas admissible aux soins prévus par le paragraphe (1). Il est entendu que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’ancien combattant visé à l’alinéa g) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2.
(5) Despite subsection (1), an income-qualified veteran or an overseas service veteran, who is an allied veteran described in paragraphs 37(4)(c.1) and (d.1) or subsection 37(4.1) or (4.2) of the War Veterans Allowance Act and who is not an allied veteran described in paragraph (g) of the definition “veteran” in section 2, is not eligible to receive the care referred to in subsection (1).

(4) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui est admissible à des soins intermédiaires ou à des soins prolongés dans un établissement du ministère ou dans un lit réservé aux termes du paragraphe 21(1) est également admissible aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d), dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(4) Subject to section 33.1, overseas service veterans eligible for intermediate care or chronic care in a departmental facility or in a contract bed pursuant to subsection 21(1) are also eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a), (b) and (d), to the extent that those services are not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

La plupart des clients admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes, ou encore des civils qui ont appuyé l’effort de guerre pendant les deux guerres mondiales. Les personnes qui peuvent être admissibles aux services du PAAC pour des raisons de santé sont : soit un client qui a besoin du PAAC en vertu d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité qu’il reçoit à l’égard d’une blessure subie dans le cadre de son service dans les Forces canadiennes; soit un ancien combattant ou vétéran, ou un civil qui a servi dans le cadre de l’effort de guerre pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée, et qui est admissibles en raison son faible revenu et pour des raisons de santé; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer, en service sur un théâtre de guerre, qui a besoin d’aide à domicile pour ses soins personnels, et qui est sur une liste d’attente pour être admis dans un établissement ministériel ou pour obtenir un lit retenu par contrat; soit un ancien prisonnier de guerre atteint d’une invalidité totale; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer qui est chez lui en attendant d’obtenir un lit d’accès prioritaire.
Regarding the eligibility criteria for the veterans independence program, VIP, most clients who receive VIP are members or former members of the Canadian Forces or were civilians supporting the war effort during World War I or World War II. These individuals may qualify for VIP if they have a health-related need for the services, and are: a client who needs VIP as a result of a disability pension(s) or award(s) attributed to an injury incurred during service in the Canadian Forces; veterans or civilians who served in the war effort during World War I, World War II and Korea, who qualify due to low income and health care needs; overseas service veterans, theatre of war service, who require personal care assistance at home and are on a wait-list for a departmental facility or contract bed; totally disabled former prisoners of war; or an overseas service veteran who is at home on a wait-list for a priority access bed.