Traduction de «civil au revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

revenu agricole | revenu de l'exploitation | revenu d'exploitation
farm income | operating income

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil continue donc à constituer la base de l'octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l'année civile 2014, mais il devrait être tenu dûment compte du règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil .
Council Regulation (EC) No 73/2009 therefore continues to form the basis on which income support will be granted for farmers in calendar year 2014, but due account should be taken of Council Regulation (EU) No 1311/2013 .

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

b) l’ancien combattant pensionné souffrant d’une déficience grave, le pensionné civil souffrant d’une déficience grave, l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible et l’ancien combattant ayant servi au Canada;
(b) second, to veteran pensioners who are seriously disabled, to civilian pensioners who are seriously disabled, to veteran pensioners, to income-qualified veterans, to income-qualified civilians and to Canada service veterans;

(f) pour les personnes physiques, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 5 millions d'EUR ou 10 % maximum de leur revenu annuel total pour l'année civile précédente;
(f) in respect of a natural person, administrative pecuniary sanctions of up to EUR 5 million or up to 10 % of the total annual income of that person in the preceding calendar year;

Par conséquent, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs devrait continuer à constituer la base de l'octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l'année civile 2014, tout en tenant compte du [règlement fixant le cadre financier pluriannuel] .
Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers should therefore continue to form the basis on which to grant income support for farmers in calendar year 2014, while taking due account of [Regulation laying down the Multiannual Financial Framework] .

Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.
However, with the 2008 expansion, veterans independence program housekeeping and grounds maintenance benefits were extended to a specific group of survivors of individuals who were income qualified civilians, income qualified veterans, veteran pensioners, or civilian pensioners who were not in receipt of these benefits at the time of their death.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l'année civile précédente.
3. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year, or, in the case of natural persons, 2 % of the average daily income in the preceding calendar year.

À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).
At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).

G. considérant que la guerre civile qui s'est achevée en 1997 a détruit les infrastructures et les institutions et a anéanti l'économie tadjike laissant le Tadjikistan au rang de la plus pauvre des anciennes Républiques soviétiques; que, malgré la période de forte reprise que connaît le Tadjikistan ces dernières années, quelque soixante pour cent de la population vit encore dans une pauvreté extrême, et que les soins de santé et l'éducation restent inaccessibles dans les régions les plus pauvres; considérant que les Tadjiks dépendent fortement des transferts de fonds des travailleurs migrants alors que ce revenu est sérieusement menacé par la crise économique dans la région et qu'il est, dès lors, primordial d'aider le Tadjikistan à bâtir une économie nationale durable et saine,
G. whereas the civil war that ended in 1997 destroyed infrastructure and institutions and ravaged Tajikistan's economy, leaving it the poorest of the former Soviet republics; whereas, although Tajikistan has seen a period of strong recovery in recent years, around 60 % of the population still lives in abject poverty, and healthcare and education in the poorer areas remain inaccessible; whereas Tajiks rely heavily on remittances from migrant workers, but whereas this income is seriously threatened by the economic crisis in the region, and it is, therefore, of the utmost importance to help Tajikistan develop a sustainable and sound domestic economic system,

5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.
5 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.