Force est de constater à cet égard que, si un pouvoir discrétionnaire était accordé aux magistrats, il serait difficile d’assurer la sécurité juridique, qui compte parmi les objectifs fondamentaux de cette initiative, dès lors que les acteurs économiques et les citoyens souhaitent connaître au préalable le droit qui s’appliquera à leur situation.
In that regard, it is clear that allowing judges to exercise full discretion would make it difficult to predetermine the legal certainty that is one of the main objectives of this initiative, since economic operators and citizens wish to know in advance which law will apply to their situation.