Vertaling van "citoyenneté canadienne si elle était reconnue " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi une personne ayant une double nationalité perdrait sa citoyenneté canadienne si elle était reconnue coupable de l'un de ces crimes.
That is why dual nationals should lose Canadian citizenship when they commit those crimes.

La société «Doalnara Certified Organic Korea, LLC» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification en République de Corée, le seul pays tiers pour lequel elle était reconnue et qu'elle ne doit plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.
‘Doalnara Certified Organic Korea, LLC’ has informed the Commission that it has ceased its certification activities in the Republic of Korea, the only third country for which it was recognised and should no longer be listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008.

«Austria Bio Garantie GmbH» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue.
‘Austria Bio Garantie GmbH’ informed the Commission that it ceased its certification activities in all third countries for which it was recognised.

«IMO Institut für Marktökologie GmbH» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue.
‘IMO Institut für Marktökologie GmbH’ informed the Commission that it ceased its certification activities in all third countries for which it was recognised.

GmbH» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue.
GmbH’ informed the Commission that it ceased its certification activities in all third countries for which it was recognised.

M. Sabourin: La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 était intitulée Loi sur la citoyenneté canadienne, et c'était la toute première loi sur la citoyenneté.
Mr. Sabourin: The legislation that came into force on January 1, 1947, was called the Canadian Citizenship Act, and that was the first ever citizenship act.

Il modifierait l'article 9 de la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
It would amend section 9 of the Citizenship Act to provide that individuals would be deemed to have made an application for the renunciation of their citizenship if they had engaged in an act of war against the Canadian Armed Forces.

La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
The second element of the legislation provides that a person is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship or is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

Le projet de loi S-2 vise à modifier la Loi canadienne sur la citoyenneté en éliminant complètement l’exigence concernant la résidence imposée à un groupe de personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne lorsqu’elles étaient mineures et qui veulent maintenant la recouvrer.
Bill S-2 seeks to amend Canada's Citizenship Act by completely eliminating the residence requirement for a certain group of people who lost their Canadian citizenship as minors and now wish to resume it.

Bien qu'elle ait reconnu qu'elle n'était pas en mesure de prouver une quelconque différence de prix, la société en question a néanmoins précisé que sa demande se fondait sur des différences relatives aux fonctions exercées sur les marchés intérieurs et à l'exportation, qui se traduisaient par des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux différents selon le type de marché.
Although the company acknowledged that it was unable to prove any price difference it nevertheless stated that its claim was based on differences in the functions performed on the domestic and export markets which were reflected in different SG A expenses for each of these markets.