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Traduction de «janvier 1947 était » (Français → Anglais) :

M. Sabourin: La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 était intitulée Loi sur la citoyenneté canadienne, et c'était la toute première loi sur la citoyenneté.

Mr. Sabourin: The legislation that came into force on January 1, 1947, was called the Canadian Citizenship Act, and that was the first ever citizenship act.


(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qua ...[+++]

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.


Cette loi définissait qui était canadien le 1 janvier 1947, qui le deviendrait après cette date et qui perdrait sa citoyenneté canadienne après cette date.

That legislation defined who was a Canadian on January 1, 1947, who would be Canadian after that date, and who would stop being Canadian after that date.


Le 1 janvier 1947, qui était canadien?

Who was a Canadian on January 1, 1947?


la date de l’entrée en vigueur de la LCC (le 1 janvier 1947), si la personne est née avant le 1 janvier 1947 et a qualité de citoyen soit par filiation soit du fait qu’elle est née ou a été naturalisée au Canada avant le 1 janvier 1947 ou était sujet britannique résidant habituellement au Canada à cette date;

the date the Canadian Citizenship Act came into force – 1 January 1947 – in the case of a person who was born before 1 January 1947 and is a citizen either by descent or by virtue of the fact that he or she was born or naturalized in Canada before 1 January 1947 or was a British subject ordinarily resident in Canada on that date; and




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janvier 1947 était ->

Date index: 2022-03-03
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